Impôt sur les successions dans une répartition fiscale intercantonale

Selon le canton dans lequel le défunt avait son dernier domicile, il est décidé si une taxe sur les successions est applicable et à quel montant. Si le défunt laisse des biens immobiliers situés dans un autre canton que celui de son domicile, l'attribution fiscale intercantonale est appliquée, ce qui permet aux cantons de taxer la part qui leur revient sur l'ensemble de la succession.

Dans le cas d'une succession, des taxes sur les successions sont souvent dues. Que ces taxes soient applicables et à quel montant dépend du canton où le défunt vivait. Ainsi, il n'y en a pas dans le canton de Schwyz, mais il y en a dans celui de Lucerne. Si la succession comprend également des biens immobiliers situés dans un autre canton que celui du domicile du défunt, une attribution fiscale intercantonale est effectuée. Pour plus d'informations détaillées sur l'attribution fiscale, consultez notre article «Qu'est-ce qu'une attribution fiscale?».

Le 2 juin 2017, le Tribunal fédéral a statué sur un cas concernant l'attribution fiscale intercantonale. Un défunt, qui résidait dans le canton de Schwyz, a laissé à sa communauté d'héritiers un patrimoine ainsi qu'une copropriété immobilière dans le canton de Lucerne. Le bureau de partage de la commune de Lucerne, où se situait l'immobilier, a par la suite attribué à sa propre commune 14.62 % de l'ensemble de l'actif net taxable (patrimoine et valeur fiscale des biens, moins les dettes et les charges foncières). Cela correspond à la part de l'ensemble de la succession qui se trouve à Lucerne. Cependant, la communauté d'héritiers a contesté cette décision, qui a été rejetée par le conseil municipal de la commune de Lucerne et qui a ensuite corrigé la part à 18.74 %. Les droits de succession résultant à Lucerne se sont élevés à 9'378.65 Fr. La communauté d'héritiers a porté l'affaire devant le tribunal cantonal de Lucerne et, en raison du rejet, devant le Tribunal fédéral.

Ils ont argumenté que seuls les héritiers prenant possession du terrain devraient être sujets aux droits de succession et ont donc demandé une correction. Cependant, le Tribunal fédéral a rejeté la plainte, car l'attribution fiscale avait été correctement effectuée. En cas de succession, chaque canton impliqué (canton de résidence et cantons des biens immobiliers) peut taxer chaque partie d'une succession proportionnellement aux actifs lui revenant (quote-part cantonale) par rapport aux actifs totaux (actif net). Il ne compte pas quels actifs ont été attribués aux héritiers. Ils seraient imposables dans tous les cantons impliqués dans la taxation de la succession.

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