Imposition de la taxe sur les gains immobiliers après la vente du bien de remplacement

La taxation du gain réalisé lors de la vente d'un bien immobilier peut dans certains cas être reportée, par exemple lors de l'acquisition d'une nouvelle propriété en remplacement. Le gain immobilier est alors transféré à cette dernière et les impôts ne sont prélevés que lorsque la propriété est à nouveau vendue, sans qu'une nouvelle propriété de remplacement ait été acquise.

Lors de la vente d'un bien immobilier, si un gain est réalisé, il est imposé par l'impôt sur le gain immobilier, qui est régi différemment selon le canton. En particulier, les règlements concernant la durée de possession varient d'un canton à l'autre. Dans des cas tels que les transferts de propriété lors de successions, des avancements d'hoirie, pour le règlement de revendications matrimoniales et successorales ou pour les acquisitions de remplacement, l'impôt peut toutefois être reporté. Dans le cas d'un remplacement, le produit de la vente est utilisé dans un délai raisonnable pour l'acquisition ou la construction d'une nouvelle propriété de remplacement de même usage, située également en Suisse. Si le prix d'achat de la propriété de remplacement dépasse le prix de vente de la propriété vendue, le gain immobilier peut être transféré à la propriété de remplacement, ce qui reporte alors la taxation. Ce processus peut également être répété. Ce n'est que lorsque aucune nouvelle propriété de remplacement n'est acquise que le lieu du bien immobilier, où la propriété de remplacement se situe, impose le gain accumulé. Le 28 septembre 2017, le Tribunal fédéral a été sollicité pour clarifier un cas sur cette question. Un contribuable résidant dans le canton de Berne a vendu sa résidence bernoise le 1er avril 2008 avec un gain de 5'733'539 Fr. et a acheté une propriété de remplacement dans le canton de Genève. La taxe sur le gain immobilier a ensuite été différée. Toutefois, en juin 2010, cette femme a revendu cette propriété sans en avoir acquis une nouvelle. En 2012, l'administration fiscale du canton de Berne a imposé un gain immobilier de Fr. 4'816'100 Fr, ce qui a résulté en une demande d'impôt de Fr. 1'906'682.70 Fr. Le contribuable a contesté, mais a été rejeté par l'administration fiscale, la commission de recours en matière fiscale ainsi que par le tribunal administratif du canton de Berne, après quoi elle a fait appel au Tribunal fédéral.

Le canton de Berne soutenait qu'il avait le droit aux impôts sur les gains immobiliers accumulés à Berne et souhaitait ainsi une répartition du substrat fiscal entre Berne et Genève (méthode de fractionnement) comme prévu par la loi fiscale bernoise. Car selon la recommandation de la Conférence suisse des impôts SSK, un délai de 5 ans était envisagé, durant lequel la méthode de fractionnement pourrait être appliquée. Cette recommandation traite les reventes de l'objet de remplacement dans le délai de 5 ans différemment des reventes ultérieures. Une fois le délai écoulé, la méthode unitaire serait appliquée, où tous les impôts reviendraient au canton de Genève. Le Tribunal fédéral n'a pas suivi cette vue. La recommandation n'a pas d'effet obligatoire et ne peut pas prévaloir sur la loi fédérale, qui ne prévoit pas un tel délai. Les taxes sont donc dues à Genève. Une taxation du même substrat fiscal par le canton de Berne violerait l'interdiction de la double imposition intercantonale (virtuelle).

Déclaration d'impôts personnelle simplifiée – avec Taxea.ch

‍Vous pouvez facilement faire préparer votre déclaration d'impôts personnelle via notre application fiscale taxea. En savoir plus sur taxea ici www.taxea.ch