Imposition des personnes morales

L'imposition des personnes morales est principalement régie par les dispositions de la LIFD et de la LHID. Les principaux objets d'imposition sont les bénéfices et le capital.

Imposition des personnes morales

Les personnes morales imposées incluent, par exemple, des sociétés de capital telles que la SA, la SARL ou la société en commandite par actions. Les coopératives, les associations et les fondations sont également considérées comme des personnes morales. Les personnes morales dont le siège ou l'administration effective se trouve en Suisse sont considérées comme ayant une responsabilité fiscale illimitée. Dans un tel cas, la loi parle d'affiliation personnelle. En revanche, les personnes morales dont le siège ou l'administration effective se trouve à l'étranger, mais qui possèdent des biens ou des sources de revenu dans le pays, sont soumises à une obligation fiscale limitée. Dans ce cas, la loi parle d'affiliation économique.

L'obligation fiscale d'une personne morale commence avec sa création ou avec le transfert de son siège en Suisse. L'obligation fiscale se termine avec la clôture de la liquidation ou le transfert du siège à l'étranger.

Qu'est-ce qui est imposé ?

Au niveau fédéral, seule une taxe sur les bénéfices est prélevée. Les cantons et les communes prélèvent à la fois un impôt sur les bénéfices et un impôt sur le capital. L'objet de l'impôt sur les bénéfices est le bénéfice net. L'objet de l'impôt sur le capital est le capital propre. Ce qui est soumis à l'impôt sur les bénéfices est précisé par l'Art. 24 LHID ainsi que l'Art. 58 LIFD. Ce qui constitue l'objet de l'impôt sur le capital est déterminé par l'Art. 29 LHID. A chaque période fiscale, les impôts à payer sont nouvellement évalués. La période fiscale correspond à l'exercice fiscal. Pour que le calcul de l'impôt puisse être effectué, un bilan et un compte de résultat doivent être établis chaque année calendaire, à l'exception de l'année de création.