Imposition des options d'actionnaires – Partie 3: Évaluation des cas individuels pour les options de vente

Si des options d'actionnaires sont octroyées gratuitement ou à un prix inférieur à la valeur marchande, cela peut entraîner différentes conséquences fiscales. Le premier article de cette série a expliqué les bases. Le deuxième article présentait les évaluations fiscales spécifiques pour les options d'achat. Ce dernier article traite des détails concernant les options de vente.

Émission d'options de vente lors de la réduction du capital

‍Si, en vue d'une réduction de capital, il est décidé d'accorder aux actionnaires un droit de souscription aux options de vente dont les modalités d'exercice sont telles que les proportions antérieures de participation restent inchangées, cela reste neutre sur le plan de l'impôt fédéral direct, ainsi que pour l'impôt anticipé, à condition que les aspects suivants soient tous réalisés :

• L'émission des options de vente est due à la réduction de capital et est étroitement liée dans le temps (la réduction de capital a lieu lors de la prochaine AG; au plus tard un an après l'émission des options de vente).
• Seuls les actionnaires de la SA reçoivent des options de vente.
• Il n'y a aucun prix garanti auquel les options de vente peuvent être vendues à la société. De plus, les options ne comportent aucune revendication en espèces.

Si même un seul de ces critères n'est pas satisfait, la différence entre le prix de souscription et la valeur marchande représente un avantage en nature. Les impôts correspondants, qui ont été présentés dans le premier article, sont alors dus. Si la différence entre la valeur marchande et le prix effectivement payé dépasse 33,3 %, il convient par ailleurs d'examiner s'il y a évasion fiscale.

‍Émission d'options de vente sans réduction de capital

‍Si des options de vente sont octroyées gratuitement ou à un prix inférieur à la valeur marchande, sans que cela soit lié à une réduction de capital, cela constitue au moment de l'allocation un avantage en nature. Les impôts correspondants, qui ont été présentés dans le premier article, sont alors prélevés.

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