Impacts du nouveau droit du divorce sur les impôts directs – Partie 1 : Les modifications

En 2017, il y a eu des modifications dans le droit du divorce. Il s'agit principalement de modifications concernant le partage des pensions et de la prévoyance vieillesse. Cela a un impact immédiat sur les impôts directs. Findea explique dans cette première partie d'une série de deux articles, quelles sont ces modifications.

Les modifications

Avec les modifications dans le droit du divorce, on cherche surtout à atteindre plus de flexibilité. Cette régulation concerne toutefois uniquement les cas où une prévoyance adéquate est assurée. Pour atteindre cet objectif, les droits à la prévoyance seront désormais partagés même si un conjoint perçoit déjà une pension au moment de l'introduction de la procédure de divorce. La pension de vieillesse du conjoint obligé sera désormais partagée entre les deux conjoints. Ainsi, chaque ex-conjoint a désormais son propre droit à des prestations de vieillesse. Cela résout le problème de la « veuve divorcée ». Si le conjoint obligé décède avant le bénéficiaire, ce dernier ne perd plus sa prestation de vieillesse. De plus, désormais, lors du transfert de fonds d'une caisse à une autre, il faut spécifier quelle partie provient de l'assurance obligatoire. La date d’introduction de la procédure de divorce sert de date de référence pour déterminer les conditions financières.

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