Évaluation fiscale des startups

Lors de sa réunion du 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a pris connaissance d'un rapport du groupe de travail « Start-ups ». Le groupe de travail recommande notamment un ajustement dans l'évaluation des biens des entreprises non cotées.

Groupe de travail « Start-ups »

‍Le groupe de travail « Start-ups » est composé de représentants de l'Administration fédérale des contributions ainsi que de représentants de différents cantons. En particulier, des représentants des cantons de Bâle-Ville, St-Gall, Vaud et Zurich sont impliqués. Leur mission est de présenter des suggestions d'amélioration dans la taxation des start-ups. L'autonomie fédéraliste des cantons doit être particulièrement prise en compte ici.

‍Les propositions

‍Dans leur rapport, le groupe de travail « Start-ups » aborde la demande du monde politique et économique selon laquelle l'évaluation des biens des start-ups peut entraîner des cas de rigueur. En principe, la valeur d'une entreprise non cotée correspond à celle qui est payée lors d'un tour de financement pour les actions. Cela peut amener les jeunes entrepreneurs détenant des actions de l'entreprise à être incapables, ou presque, de payer leur impôt sur la fortune. Une modification de la circulaire de la Conférence suisse des impôts sur l'évaluation des biens des entreprises non cotées devrait maintenant permettre de déroger à ce principe dans des cas justifiés.

Du monde politique et économique a également été demandée une adaptation du délai de limitation pour le report des pertes. Actuellement, les pertes peuvent être reportées sur la période fiscale suivante pendant sept ans. Certains start-ups ne peuvent plus déduire leurs pertes des premières années à cause de cette limitation temporelle. Le groupe de travail « Start-ups » recommande que, si l'on souhaite s'écarter de la période de compensation des pertes de sept ans, cela ne devrait être possible que pour les start-ups. De plus, une imposition minimale devrait être envisagée et il faudrait continuer à appliquer une limitation temporelle.Là où le groupe de travail « Start-ups » n'a vu aucune nécessité d'agir, c'est dans l'imposition des revenus des actions des employés chez les start-ups. Pour les mêmes raisons que celles applicables à l'impôt sur la fortune, cela peut placer les personnes concernées devant des difficultés financières.

Il sera intéressant de voir comment le Conseil fédéral réagit à ce rapport.Findea vous aide à garder vos impôts simples et sans problème.