Effets sur la vente par correspondance en raison de la révision partielle de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée

La révision partielle de la LTVA vise à égaliser les conditions pour les commerçants étrangers par correspondance avec celles des entreprises suisses. Actuellement, ces derniers bénéficient d'un traitement préférentiel en raison de la non-perception de la taxe à l'importation pour les marchandises de faible valeur.

Situation juridique actuelle

Actuellement, les marchandises expédiées de l'étranger en Suisse et dont la valeur est inférieure à 65 Fr. ne sont pas soumises à la taxe d'importation de 7,7 %. Cela est dû au fait que la taxe à percevoir serait inférieure à 5 Fr., dont la collecte n'est pas économiquement viable. Ainsi, ces petits envois depuis l'étranger ne sont soumis ni à la taxe sur la valeur ajoutée, ni à la taxe d'importation. Cet avantage de coût pour l'acheteur complique la concurrence pour les concurrents nationaux qui doivent calculer la TVA sur leurs produits.

Situation juridique à partir du 1er janvier 2019

Dès 2019, pour les commerçants par correspondance qui, grâce à ces petits envois depuis l'étranger, réalisent un chiffre d'affaires d'au moins 100'000 Fr., toutes les livraisons sont considérées comme des livraisons intérieures et sont donc soumises à l'obligation de la TVA. Cette obligation fiscale en Suisse entraîne une inscription au registre de la TVA ainsi que les devoirs et coûts associés. Les petits envois d'une valeur marchande inférieure à 65 Fr. par un commerçant étranger qui relève de cette réglementation restent toutefois exempts de la taxe à l'importation. Il doit néanmoins désormais facturer la TVA à ses clients et faire attention à ce que l'acheteur ne soit pas soumis à une double imposition par la TVA et la taxe à l'importation.

Il en découle que les commerçants par correspondance dont le chiffre d'affaires des petits envois vers la Suisse est inférieur à 100'000 Fr. peuvent continuer à livrer en Suisse sans percevoir la TVA. Et tant que la valeur des marchandises chez ces commerçants reste inférieure à 65 Fr. et que la taxe à l'importation correspondante est inférieure à 5 Fr., il n'y aura également aucune taxe à l'importation ou TVA applicable pour l'acheteur en Suisse.

Pour plus d'informations, consultez ici.

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