Droit pénal fiscal en Suisse : Qu'est-ce qui est légal et qu'est-ce qui est illégal ?

Personne n'aime payer des impôts et la tentation de déclarer moins ou de ne rien déclarer du tout est grande. Cependant, ceux qui omettent de déclarer correctement leurs actifs et revenus sont sanctionnés par le droit pénal fiscal. Nous vous présentons dans notre série d'articles les piliers du droit pénal fiscal en Suisse.

Économiser des impôts légalement, c'est aussi possible

‍Il semble approprié de commencer par distinguer les termes, car ils entraînent des conséquences différentes. Par évasion fiscale, on entend des méthodes légales qui réduisent le fardeau fiscal. Cela inclut, par exemple, les versements dans le fonds de pension ou dans le pilier 3, que l'on peut déduire du revenu imposable. Une telle évasion fiscale n'entraîne aucune conséquence négative, seulement positive : une charge fiscale légalement réduite. Un autre terme est l'évitement fiscal. Selon le Tribunal fédéral, il se produit lorsque « des démarches inhabituelles, inadéquates ou aberrantes sont choisies, lesquelles apparaissent totalement inappropriées dans les circonstances économiques, si ces démarches s'expliquent uniquement par l'intention d'économiser des impôts et si l'approche inhabituelle mène effectivement à une économie d'impôt. »

Il est fréquent que des appartements soient loués à bas prix aux enfants afin de déclarer les revenus locatifs inférieurs et non la valeur locative. L'évitement fiscal n'est également pas traité pénalement, seulement les impôts éludés sont réclamés rétroactivement.

Fraude fiscale

‍D'un autre côté, il y a les crimes fiscaux punissables. Parmi les plus connus, il y a la fraude fiscale ainsi que l'évasion fiscale, dont nous discuterons ci-après. La base légale de la fraude fiscale se trouve dans l'Art. 175 et suivants de la Loi sur l'impôt direct fédéral (DBG). Il y a fraude fiscale lorsque les informations sur les revenus ou les actifs sont incomplètes, incorrectes ou non déclarées. Cependant, il n'y a pas de falsification des documents soumis. Cela doit se produire soit intentionnellement, soit par négligence. Commet également une fraude fiscale, celui qui, en tant que débiteur de la retenue à la source, ne fait pas ou incomplètement les retenues d'impôt, obtient indûment un remboursement ou une exonération injustifiée. Il est nécessaire que les informations fournies aient entraîné un paiement insuffisant des impôts. Sinon, il s'agit d'une tentative de fraude fiscale. Tant la tentative que la fraude fiscale achevée sont simplement classées comme une contravention et une amende est prononcée. Cependant, il y a la possibilité de déclaration spontanée exemptée de pénalité, qui annule ou au moins atténue l'amende. La tentative de fraude fiscale se prescrit après 6 ans et la fraude achevée après 10 ans. Après cela, aucune poursuite pénale ne peut avoir lieu.

Pour en savoir plus sur la distinction entre la fraude fiscale et d'autres délits, consultez notre prochain article.

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