Droit pénal fiscal en Suisse : impôts supplémentaires

Après vous avoir expliqué dans le dernier article les différences entre évasion fiscale et fraude fiscale en Suisse, nous vous montrons aujourd'hui ce que sont les impôts supplémentaires et quelles conditions sont nécessaires pour qu'une procédure de taxation supplémentaire puisse être engagée.

Quand une procédure de taxation supplémentaire peut-elle être engagée?

‍La procédure de taxation supplémentaire est une procédure administrative dont le but est simple. Les impôts supplémentaires sont réclamés afin de percevoir rétroactivement les recettes fiscales non perçues. Ils doivent être payés en plus d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement. Le montant à payer correspond à celui des impôts éludés, majoré d'intérêts de retard. Les impôts supplémentaires sont le plus souvent demandés à la suite d'une évasion fiscale ou fraude fiscale. Selon l'art. 152 al. 2 de la Loi fédérale sur l'impôt direct (LIFD), une procédure de taxation supplémentaire est en effet initiée simultanément à l'ouverture des poursuites pour évasion fiscale ou délit fiscal. Toutefois, il existe également une procédure de taxation supplémentaire indépendante des procédures pénales fiscales, dont les conditions sont décrites à l'art. 151 LIFD. Les impôts supplémentaires peuvent également être perçus si l'évaluation fiscale d'une personne imposable n'a pas eu lieu à tort ou si une évaluation définitive est incomplète, car l'autorité fiscale compétente ignorait certains faits ou preuves lors de l'émission de la décision d'évaluation ou de la décision sur recours, ou si un crime ou délit a influencé l'activité de l'autorité fiscale. Contrairement aux délits fiscaux tels que l'évasion fiscale ou la fraude fiscale, aucune faute du contribuable n'est nécessaire ici.

La procédure de taxation supplémentaire est engagée sur les héritiers si le contribuable meurt et qu'aucune procédure de taxation supplémentaire n'avait été engagée ou n'avait pu être conclue. Ils peuvent cependant demander une taxation simplifiée si l'évasion n'était pas connue, s'ils assistent sans réserve les autorités fiscales dans la détermination des éléments de patrimoine et de revenu éludés et s'ils s'efforcent sérieusement de payer l'impôt supplémentaire dû. Dans ce cas, les impôts supplémentaires ne sont perçus que pour les trois dernières années précédant la mort du fraudeur fiscal décédé.

Combien de temps les impôts supplémentaires peuvent-ils être réclamés?

‍Les autorités fiscales peuvent engager une procédure de taxation supplémentaire dix ans après la fin de la période fiscale pour laquelle une évaluation n'a pas eu lieu à tort ou une évaluation définitive est incomplète. Après cela, le droit est prescrit. Pour déterminer le montant des impôts supplémentaires, la loi leur accorde cinq années supplémentaires. Aucun impôt supplémentaire ne doit toutefois être payé si le contribuable a déclaré correctement et complètement ses revenus et son patrimoine, mais que les autorités fiscales ont commis une erreur, de sorte que l'évaluation a été trop basse.

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