Domicile fiscal principal – Où êtes-vous redevable de l'impôt ?

Les litiges fiscaux entre les cantons reposent souvent sur la question de l'appartenance personnelle d'un contribuable. Le conflit survient parce qu'il n'est pas clair dans quel canton une personne doit payer des impôts.

Des conflits surgissent fréquemment entre les cantons parce qu'il n'est pas clair dans quel canton une personne est assujettie à l'impôt. Il existe quelques principes à respecter lors de la détermination du domicile fiscal principal.

Bases légales

Le domicile fiscal se situe à l'endroit où se trouve, selon des circonstances objectives et extérieures, le centre des intérêts du contribuable. Un domicile une fois établi reste en vigueur jusqu'à l'établissement d'un nouveau domicile. Pour établir un domicile, il faut un signe extérieur et un signe intérieur, c'est-à-dire l'intention de résider de manière permanente. Que signifie cela maintenant ? Il y a différents facteurs qui indiquent l'établissement d'un domicile (adresse postale, famille & amis sur place, activité professionnelle sur ce lieu, etc.). Pour que le domicile soit établi, la personne imposable doit par exemple avoir acheté une maison sur place (signe extérieur) et elle doit aussi avoir l'intention de vivre dans cette maison (signe intérieur). Si c'est le cas, cette maison est le domicile fiscal de la personne, même si elle peut aussi avoir une maison de vacances qu'elle visite de temps en temps. Le domicile fiscal ne peut donc pas être choisi librement.

Règles spéciales pour les couples mariés

Une réglementation particulière s'applique aux conjoints, car ils sont imposés conjointement et ont donc généralement un domicile fiscal commun (Art. 9 al. 1 DBG / Art. 3 al. 3 StHG). Même s'il y a plusieurs appartements, les deux époux sont taxés à l'endroit où ils ont le lien le plus fort. Le problème se pose lorsque les contribuables sont encore mariés, mais vivent de facto séparément. Dans ce cas, les conjoints sont imposés séparément. La taxation différente suppose toutefois que le mariage n'est plus vécu et qu'il n'existe plus de relations communautaires entre les partenaires. Cela signifie que les deux ne vivent pas et ne résident pas ensemble, les coûts de subsistance sont payés séparément et il n'y a plus de comptes communs.

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