Distinction entre les coûts de maintenance et les dépenses augmentant la valeur

Les frais d'entretien des biens immobiliers en propriété privée sont fiscalement déductibles. Cependant, ils doivent présenter un caractère conservateur et maintenir, réparer ou remplacer la valeur d'usage réelle d'un bien économique dans une propriété. Les dépenses augmentant la valeur ne peuvent, en revanche, pas être déduites en tant que frais d'entretien, mais uniquement au titre des impôts sur les gains immobiliers.

Pour les biens immobiliers qui sont en propriété privée, les frais d'entretien, les coûts de remise en état des biens immobiliers nouvellement acquis, les primes d'assurance et les coûts de gestion par des tiers peuvent être déduits du revenu imposable. D'autre part, les autres coûts et dépenses, notamment les dépenses pour l'entretien de la personne imposable ou de sa famille ainsi que les dépenses pour l'acquisition, la production ou l'augmentation de valeur des biens, ne sont pas déductibles.

Le 24 octobre 2017, le Tribunal fédéral a examiné un cas où cette distinction était contestée. Un couple du canton de Zurich avait équipé leur propriété avec une grille de protection contre les martres en 2013 et avait déduit les coûts de 11 769 CHF de leur revenu imposable en tant que frais d'entretien. Les autorités zurichoises n'ont pas accepté cela, de sorte que l'affaire est allée devant le tribunal administratif du canton de Zurich. Cependant, ce tribunal a protégé la vue du couple, car il a jugé que les grilles de martre devaient prévenir les dommages futurs, ce qui constitue une mesure de conservation de la valeur et, par conséquent, devrait être qualifié de frais d'entretien déductibles du revenu imposable. L'administration fiscale zurichoise a porté l'affaire devant le Tribunal fédéral, qui a contredit le tribunal administratif de Zurich. Bien qu'il ait également souligné que seules les mesures conservatoires peuvent être considérées comme des frais d'entretien et que les dépenses augmentant la valeur créent des valeurs supplémentaires, nouvelles, dans ce cas spécifique, la grille de martre avait été installée seulement pour éviter un dommage qui n'était pas encore survenu et qui pourrait potentiellement survenir à l'avenir. Il n'était ni imminent ni concrètement menaçant. Les paratonnerres, les murs coupe-feu ou les alarmes incendie ne seraient également pas reconnus comme des frais d'entretien, car ils préviendraient simplement des dommages futurs potentiels. Il s'agissait donc ici non pas de frais de réparation, ni de dépenses visant à restaurer une valeur immobilière antérieurement supérieure (à cause des martres). Les grilles de martre n'avaient donc pas conservé la valeur de la propriété, mais l'avaient augmentée. En outre, les mesures n'étaient pas non plus des mesures d'économie d'énergie et de protection de l'environnement, qui seraient assimilées aux frais d'entretien selon l'Art. 32 Al. 2 DBG. Pour ces raisons, une déduction en tant que frais d'entretien était exclue. Les coûts pourraient cependant être déduits des impôts sur les gains immobiliers.

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