Digitalisation et impôts : Fiscalité future

Avec l'avènement de l'économie numérique, les entreprises n'ont souvent plus besoin d'un établissement physique dans un pays pour y opérer. Avec le modèle actuel de taxation, un pays où l'entreprise est active sans établissement physique ne peut pas percevoir d'impôts de cette entreprise. La communauté internationale travaille sur des modèles pour résoudre cette problématique.

L'UE a déjà des idées

‍Comme décrit dans notre dernier article, certains pays ont déjà pris des mesures pour taxer ces entreprises. On parle de la soi-disant « Taxe Netflix ». Ce ne sont toutefois que des solutions à court terme, car les conventions contre la double imposition ne couvrent pas ces taxes. La communauté internationale doit donc trouver ensemble un nouveau modèle de taxation commun. L'OCDE ainsi que l'UE travaillent déjà sur des régulations pour l'avenir.

Un concept sur la manière dont les entreprises numériques pourraient être taxées introduit le terme de « présence virtuelle ». L'UE envisage particulièrement cette solution. La Commission européenne décrit la présence virtuelle dans un projet de directive comme une « présence digitale significative », qui est réalisée lorsque l'entreprise réalise un chiffre d'affaires de plus de 7 millions d'euros dans un État membre de l'UE, ou a 100 000 utilisateurs dans un État membre, ou conclut plus de 3000 contrats en ligne dans un État membre. Si l'une de ces conditions est remplie, le chiffre d'affaires de ces services numériques devrait être taxé. Ce concept serait une solution pragmatique, car il étend la taxation actuelle des entreprises avec des établissements physiques à celles avec des établissements virtuels. Jusqu'à l'élaboration finale d'une solution à long terme, les services numériques dans l'UE pourraient être taxés à 3 %, indépendamment du bénéfice de l'entreprise.

Les ministres de l'UE sont cependant divisés quant à savoir si une solution unilatérale de l'UE pourrait faire obstacle à une solution mondiale, actuellement élaborée par l'OCDE. Le rapport de l'OCDE est attendu pour 2019.

‍Position de la Suisse

‍En tant que siège de nombreuses entreprises internationales, un changement des règles de taxation internationales aurait un impact énorme sur la Suisse, qui est membre de l'OCDE et participe également à l'élaboration d'une solution internationale. Le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SIF) a expliqué la position de la Suisse au sein de l'OCDE le 8 mars 2018. Il souhaite particulièrement s'en tenir au principe selon lequel les impôts sont levés là où la valeur ajoutée est créée, et souligne la nécessité d'éviter la double imposition ou la surimposition. Des solutions propres à court terme ne devraient être introduites que si aucune solution internationale n'est trouvée. Ces régulations unilatérales devraient toutefois être temporaires.

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