La différence entre la prestation hôtelière et la fourniture de nourriture

De nombreux établissements de restauration offrent en plus d'un restaurant un service de livraison à domicile. La Cour fédérale a décidé qu'une séparation comptable suffisait pour réclamer le taux de TVA réduit pour les livraisons de repas.

Distinction entre la performance de service de restauration et la livraison de nourriture

La loi sur la TVA distingue entre la vente de nourriture et la prestation de services de restauration. Tandis que la simple livraison de nourriture est soumise au taux de TVA réduit de 2.5 pour cent, les services de restauration sont soumis au taux normal de TVA de 7.7 pour cent. Une prestation de services de restauration est considérée comme telle lorsque l'opérateur fiscal prépare ou sert les aliments chez le client, ou lorsque des installations spéciales sont maintenues sur place pour la consommation. Ainsi, la livraison de pizza à domicile est seulement considérée comme une livraison de nourriture. En revanche, la vente à emporter est déjà un service de restauration, si des tables sont disponibles à côté du point de vente où les pizzas peuvent être consommées. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir un service véritable, tel qu'entendu dans le langage courant, pour constituer une prestation de services de restauration.

Une séparation organisationnelle suffit

La plupart des pizzerias offrent à la fois un restaurant traditionnel et un service de livraison à domicile. Quel taux de TVA s'applique dans ces cas? Selon le texte de l'Art. 25 al. 3 LTVA, le taux de TVA réduit pour la livraison de nourriture s'applique uniquement lorsque des mesures organisationnelles adéquates ont été prises pour séparer ces chiffres d'affaires de ceux des services de restauration. Dans la décision BGE 123 II 16, la Cour fédérale a clarifié ce qu'il faut entendre par mesures appropriées. Notamment, une simple séparation organisationnelle est suffisante pour garantir un contrôle fiscal efficace. Il n'est pas nécessaire d'avoir une séparation spatiale. Une pizzeria peut donc répondre à l'exigence de contrôle organisationnel simplement en tenant une comptabilité séparée pour le restaurant et le service de livraison. Des locaux séparés peuvent certes contribuer à séparer les différentes ventes. Cependant, il ne peut être exigé des entreprises aux activités mixtes qu'elles exploitent des commerces séparés spatialement pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA. Une telle exigence serait disproportionnée au regard des coûts.

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