Déductibilité de l'impôt sur les successions

Les dépenses justifiées par des raisons commerciales incluent également les impôts fédéraux, cantonaux et municipaux, mais pas les amendes fiscales. Selon le Tribunal fédéral, cela inclut également l'impôt sur les successions. Par conséquent, une provision pour les impôts sur les successions à payer peut être déduite en tant que dépense, mais l'augmentation de capital résultant de l'héritage doit être comptabilisée de manière neutre.

Dans le jugement 2C_1135/2016, 2C_1136/2016 du 30 novembre 2017, le Tribunal fédéral a examiné la déductibilité de l'impôt sur les successions. En 2012, A. AG a hérité de biens immobiliers d'une valeur de 51'501'998 Fr. d'une actionnaire, qu'elle a inscrits à l'actif de son bilan annuel. Les hypothèques grevant ces biens, se montant à 1'500'000 Fr., ont été inscrites au passif, résultant en un bénéfice exceptionnel de 50'001'998 Fr. Pour les impôts sur les successions, un montant de 18'062'674 Fr. a été comptabilisé en provision. Cela a résulté en un bénéfice selon le droit commercial de 31'985'793 Fr. Afin de neutraliser fiscalement les bénéfices futurs, ce montant a été réduit de 50'001'998 Fr. dans la déclaration fiscale, entraînant une perte de 18'016'205 Fr. L'administration fiscale cantonale de Zurich n'a pas accepté cela. Le Tribunal fédéral a jugé comme suit : il a affirmé la possibilité de déduire les impôts sur les successions au sens de l'art. 59 al. 1 lit. a de la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) en tant que dépense commercialement justifiée. De plus, il n'en résulte aucun gain imposable dû à l'augmentation de capital issue de l'héritage selon l'art. 60 lit. c LIFD. Cependant, un tel gain en capital issu de l'héritage ne devrait pas être, contrairement à ce qu'avait fait A. AG, la valeur totale des biens hérités, mais seulement le gain net de capital de l'héritage. Dans le cas présent, cela correspond à la valeur des biens hérités moins les hypothèques et les impôts sur les successions payés. L'art. 60 lit. c LIFD prévoit de traiter l'héritage comme l'un des opérations énumérées à traiter fiscalement de manière neutre en termes de profit, puisque ce gain en capital n'a pas été généré par la société elle-même. Cependant, si la valeur totale de l'héritage est déduite du bénéfice commercial, cela n'est plus le cas, car le montant de l'impôt sur les successions est corrigé deux fois dans le résultat, et le bénéfice imposable devient trop faible, ou la perte trop élevée. De manière correcte, la perte d'A. AG ne devrait donc pas être de 18'016'205 Fr., mais de 15'521 Fr. Findea vous aide à garder vos impôts simples et sans problème.