Déclaration volontaire sans sanction et imposition simplifiée des héritiers - Partie 3: La déclaration volontaire sans sanction

Au cours des dernières années, surtout depuis la crise financière de 2007/2008, les actions contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale se sont intensifiées. L'accent est mis non seulement sur la prévention des délits fiscaux à venir. En Suisse, la dénonciation spontanée non punissable et la régularisation simplifiée pour les héritiers incitent à légaliser les revenus et les patrimoines jusqu'ici non déclarés. Findea explique ces concepts dans une série de quatre articles. Ce troisième article est dédié à la dénonciation spontanée non punissable.

Comme exposé dans le deuxième article, la dénonciation spontanée non punissable est uniquement possible pour l'impôt fédéral direct ainsi que pour les impôts sur le revenu et sur la fortune des cantons et des communes. Comme son nom le suggère, il s'agit d'une déclaration volontaire par une personne qui a elle-même éludé des impôts. Avec les nouvelles régulations appliquées depuis janvier 2010, toute personne peut se dénoncer une fois sans risquer de sanction. Cependant, elle doit payer les impôts arriérés pour les dix dernières périodes fiscales, ainsi que les intérêts de retard y afférents.

Cette option n'est toutefois pas toujours possible. Elle est subordonnée à trois conditions selon l'Art. 175 Al. 3 DBG et l'Art. 56 Al. 1bis StHG :

1. La fraude ne doit pas être déjà connue des autorités
2. La personne doit assister l'administration dans la fixation de l'impôt arriéré sans réserve ; et
3. Elle doit s'efforcer sérieusement de payer l'impôt arriéré dû.

Les personnes qui incitent volontairement à une fraude fiscale, qui y assistent ou qui, en tant que représentants du contribuable, commettent ou participent à une fraude fiscale, peuvent également déposer une dénonciation spontanée non punissable une fois. Elles doivent simplement remplir les 1ère et 2ème conditions. Cela est régi par l'Art. 177 Al. 3 DBG et l'Art. 56 Al. 3bis StHG.

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