Qu'est-ce que la déclaration d'impôt provisoire ?

Comme son nom l'indique, la facture fiscale provisoire est une estimation présumée de la dette fiscale. Elle a pour but d'aider les contribuables à se préparer à la charge financière de la facture fiscale.

Délais des factures fiscales provisoires

Le moment de l'émission, ainsi que le délai pour régler la facture varient d'un canton à l'autre. En général, la facture provisoire est émise au cours du premier trimestre de l'année civile et devrait être payée d'ici octobre ou novembre.

Comment est calculée la facture fiscale provisoire ?

La facture fiscale provisoire est toujours basée sur les facteurs fiscaux de la facture provisoire de l'année précédente. Des modifications ne sont effectuées que si l'administration fiscale constate une modification significative du revenu ou du patrimoine d'après la déclaration de revenus soumise, ou si le contribuable demande une adaptation de la facture fiscale provisoire. Toutefois, une telle adaptation doit toujours être justifiée, notamment si la facture doit être réduite.

Il est recommandé de communiquer au bureau des impôts les développements financiers significatifs afin de tenir la facture provisoire aussi à jour que possible.

La facture fiscale provisoire doit-elle être payée ?

La facture fiscale doit-elle obligatoirement être payée et peut-on être poursuivi pour cela ? Malheureusement, la réponse, comme pour la plupart des sujets fiscaux, est la suivante : cela dépend du canton de résidence. Une facture fiscale provisoire ne constitue certes pas une disposition ayant force de loi, mais le canton peut configurer la facture fiscale provisoire comme une disposition contestable. Si tel est le cas, les contribuables peuvent être poursuivis pour les impôts provisoires. Il est donc toujours conseillé de se renseigner auprès du canton de résidence et, idéalement, de ne pas en arriver là.