Décès et impôts : Dernière déclaration fiscale, inventaire de succession et acte de part d'héritage.

Lorsque qu'une personne aimée décède, cela représente déjà une grande charge pour les proches. Il n'est guère utile que peu de temps après, les autorités fiscales se manifestent avec de nombreux formulaires à remplir. Nous vous expliquons dans cet article comment mieux gérer cette situation et ce qu'il convient de considérer.

Dans le monde, rien n'est sûr à part la mort et les impôts. Il n'est donc pas surprenant que les autorités fiscales ne tardent pas à ajouter de la paperasse après le décès d'une personne.

Quels documents exigent les autorités fiscales?

Avec le décès, l'obligation fiscale prend fin. Cependant, les proches se retrouvent confrontés à une série de formulaires fiscaux :

• ‍Déclaration de revenus finale : La déclaration de revenus finale permet la taxation des revenus imposables ainsi que des biens imposables du défunt pour la dernière période fiscale jusqu'au jour du décès.‍
• Inventaire de succession : L'inventaire de succession sert à dresser la liste des biens du défunt.‍
• Acte de partage successoral : L'acte de partage successoral précise comment l'héritage du défunt est réparti entre les proches.

Comment procéder pour la déclaration de revenus finale?

La déclaration de revenus finale est automatiquement envoyée aux proches ou à leurs représentants par l'autorité fiscale de la commune de résidence. Elle doit déclarer les revenus imposables ainsi que les biens imposables pour la dernière période fiscale jusqu'au jour du décès (par exemple, du 1er janvier 2021 jusqu'au jour du décès). Pour la finalisation de la déclaration de revenus finale, les mêmes informations et justificatifs que pour toute déclaration fiscale ordinaire sont généralement requis. Si un époux décède, la taxation conjointe s'applique jusqu'au jour du décès. Par la suite, l'époux survivant sera soumis au tarif des célibataires.

Comment l'inventaire de succession est-il établi?

La loi exige qu'après le décès d'un contribuable, un inventaire de succession officiel soit établi dans les deux semaines. À moins qu'il ne soit possible de supposer qu'il n'y a pas de biens ( Art. 154 ss. DBG). Dans la pratique, l'obligation légale d'inventaire est appliquée de manière différente selon les cantons. Alors que dans certains cantons, des fonctionnaires prennent en charge l'inventaire, il revient souvent aux proches de fournir aux autorités fiscales un inventaire de succession accompagné de justificatifs. L'inventaire de succession doit inclure les biens du défunt existants au jour du décès ainsi que ceux d'éventuels époux et enfants mineurs. L'établissement de l'inventaire se fait indépendamment de la question de savoir si un impôt sur les successions est dû ou non.

Que faire si le défunt n'a pas déclaré de revenus ou de biens?

Que ce soit de l'argent sous le matelas ou des comptes secrets, les proches découvrent souvent lors de l'examen de la succession des biens non déclarés. Le redressement fiscal simplifié pour les héritiers permet aux proches de déclarer sans pénalité des éléments fiscaux que le défunt n’a pas déclarés correctement. Pour bénéficier du redressement fiscal simplifié, les conditions suivantes doivent être remplies :

• La fraude ne doit pas être connue des autorités fiscales au moment de la déclaration par les héritiers.
• Les héritiers doivent soutenir sans réserve et activement les autorités fiscales dans la détermination des éléments de patrimoine et de revenus qui ont été omis.
• Les héritiers doivent ensuite faire des efforts sincères pour le paiement des arriérés d'impôts et des intérêts.

Si les proches remplissent les conditions légales, seules des taxes sur les trois dernières périodes fiscales seront exigées. Dans le cas contraire, la procédure ordinaire de redressement fiscal s'appliquera pour un maximum de dix périodes fiscales. Si les proches cachent des biens de la succession, ils risquent également des poursuites pour fraude fiscale.

Comment fonctionne l'acte de partage successoral?

L'acte de partage successoral constitue la base de l'exécution du partage de l'héritage. Il précise comment la succession est divisée entre les proches. Si le défunt n'a pas laissé de disposition écrite, comme un testament ou un contrat de mariage et de succession, le partage se fait selon les dispositions légales.

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