La Cour fédérale déclare le vote sur l'initiative concernant la pénalisation du mariage invalide.

En raison de la prétendue "pénalité de mariage", les couples mariés sont fiscalement désavantagés par rapport aux couples non mariés. Les initiateurs de l'initiative populaire «Pour le mariage et la famille - contre la pénalité de mariage» ont demandé l'élimination de cette discrimination, mais elle a été rejetée de justesse en 2016. Le Tribunal fédéral a maintenant déclaré le vote invalide.

Qu'est-ce que la pénalité de mariage?

Contrairement aux couples en concubinage, il existe pour les époux un calcul conjoint des revenus qui est inégal en droit. Cela a un impact négatif (augmentant) sur la progression lors de l'évaluation fiscale, entraînant ainsi une contribution fiscale proportionnellement plus élevée qu'avant le mariage. En particulier, les couples mariés à double revenu sont touchés par cette charge fiscale accrue. La possibilité du déduction pour double revenu introduite en 2008 a certes contribué à l'amélioration de cette injustice, mais n'a pas réussi à éliminer complètement la discrimination. De plus, un couple marié reçoit, contrairement à un couple non marié, un maximum de 150 % des rentes AVS.

Le Tribunal fédéral déclare le vote sur l'initiative contre la pénalité de mariage invalide

L'initiative populaire «Pour le mariage et la famille - contre la pénalité de mariage», sur laquelle il a été voté le 28 février 2016, demandait l'élimination complète de la pénalité de mariage. Les couples mariés devraient être traités de manière égale aux couples non mariés, tant en matière d'impôts que de cotisations de sécurité sociale. L'interdiction de discrimination entre les couples mariés et ceux vivant en concubinat devrait être inscrite dans la constitution. Bien que l'initiative ait été acceptée par le peuple, elle a échoué à obtenir la majorité des cantons. Le 15 juin 2018, le Conseil fédéral a annoncé qu'une erreur s'était glissée dans les documents de vote de l'époque : au lieu des 80'000 couples à double revenu indiqués, il y aurait environ 454'000 de tels couples en Suisse. Les recettes fédérales prévues de 1,15 milliard de CHF en cas d'acceptation de l'initiative n'étaient donc également pas correctes. Les initiants ont immédiatement déposé une plainte électorale auprès du Tribunal fédéral et le 10 avril 2019, le jugement a suivi : pour la première fois, le Tribunal fédéral a accepté une plainte électorale et a déclaré le vote sur l'initiative populaire "Pour le mariage et la famille - contre la pénalité de mariage" invalide, les défauts découverts étant significatifs et pouvant réellement avoir affecté les résultats des votes. De plus, la sécurité juridique ne serait pas compromis par les conséquences d'une déclaration d'invalidité, puisque la situation juridique reste inchangée.

Il appartient maintenant au Conseil fédéral de décider comment traiter l'initiative. Deux options se présentent de manière générale : le projet de vote peut être renvoyé pour un nouveau débat parlementaire ou une nouvelle votation peut être organisée.

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