Coronavirus et impôts – Ce que vous devez savoir !

La Fédération renonce à percevoir des intérêts de retard pendant certaines périodes et prévoit des facilités de paiement en cas de difficultés. Les cantons prolongent les délais de dépôt des déclarations fiscales.

Pas d'intérêts de retard

Le 20 mars 2020, la Fédération a décidé de renoncer temporairement à la perception des intérêts de retard dans le domaine des prélèvements (Ordonnance RS 641.207.2). Pour la période du 20 mars 2020 au 31 décembre 2020, aucun intérêt de retard n'est dû sur les paiements retardés de la TVA, des taxes de consommation spéciales, des redevances d'incitation et des droits de douane (Art. 2 de l'ordonnance). Ce renoncement ne couvre pas l'impôt anticipé ni les droits de timbre. Des intérêts de retard sont donc toujours dus en cas de paiement tardif de ceux-ci. Il n'y a également pas d'intérêts de retard à payer sur les paiements retardés de l'impôt fédéral direct du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 (Art. 3 de l'ordonnance).

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Facilités de paiement en cas de difficultés

Sauf communication contraire, les dispositions légales habituelles continuent de s'appliquer. Les délais de perception des impôts doivent également être respectés. Toutefois, les lois fiscales prévoient des facilités de paiement. Si le paiement dans les délais entraîne une grave difficulté, l'administration fiscale peut, sur demande, accorder des délais et des plans de paiement.