Consultation sur le projet de loi fiscale 17 - Partie 1 : Les ajustements

Lors de sa session du 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le projet fiscal 17. Après le rejet en début d'année de la réforme de l'imposition des entreprises III (RIE III), une nouvelle tentative est donc lancée. Car malgré le rejet au scrutin, une réforme est urgemment nécessaire. L'imposition actuelle des entreprises n'est plus conforme aux normes internationales, ce qui a un impact négatif sur l'attractivité de la Suisse en tant que site économique. Ce problème devrait être résolu avec le projet fiscal 17. La consultation durera trois mois et se terminera le 6 décembre 2017. Dans cette première contribution, les ajustements sont abordés. Un deuxième article est consacré aux impacts que le projet fiscal 17 entraînerait.

Besoin inchangé de réforme fiscale‍

La réforme fiscale des entreprises III a été rejetée en février avec 59,1 % des voix. Il était déjà clair à ce moment-là qu'il fallait rapidement un nouveau projet. Le Conseil fédéral Maurer, chef du Département fédéral des finances (DFF), avait alors déclaré qu'un nouveau projet n'était pas attendu avant la fin de l'année. Cependant, le nouveau projet fiscal 17 est déjà entré en consultation le 6 septembre. Cela illustre l'urgence élevée de cette réforme. L'imposition actuelle des entreprises en Suisse ne satisfait plus aux exigences internationales. Cela affaiblit l'attractivité de la Suisse en tant que site et génère une pression politique de l'étranger.

Les ajustements concrets

‍Le projet fiscal 17 a donc été créé sous une forte pression de temps. Le Conseil fédéral indique dans son communiqué de presse que les critiques concernant la réforme fiscale des entreprises III ont été prises en compte dans le nouveau projet fiscal 17. Les ajustements concrets que le projet fiscal 17 apporterait incluent, par exemple, l'introduction de boîtes à brevets cantonales. Cela signifie qu'à l'avenir, les bénéfices tirés des brevets et droits similaires seront séparés des autres bénéfices et imposés à un taux plus faible. La réduction maximale qui peut être approuvée est de 90%. En outre, l'imposition des dividendes pour les personnes physiques au niveau fédéral et cantonal devrait être augmentée à 70%. Les cantons eux-mêmes peuvent même envisager des augmentations supplémentaires. De plus, la part du canton dans l'impôt fédéral direct devrait passer de 17% à 20,5%.

Vous trouverez une liste de tous les ajustements ici.

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