Consultation sur le projet fiscal 17 - Partie 2 : Les impacts

Depuis le 6 septembre 2017, la consultation de trois mois sur la réforme fiscale 17 est en cours. Après le rejet de la réforme de l'imposition des entreprises III, voici donc la nouvelle tentative. Cette réforme est très importante car l'imposition actuelle des entreprises n'est plus adaptée aux temps modernes et peut avoir un impact négatif sur l'attractivité du site. Le premier article traitait des ajustements qui seraient apportés par la réforme fiscale 17. Ce deuxième article est dédié aux impacts de la réforme fiscale 17.

Comme le montrait le premier article, une réforme de l'imposition des entreprises est urgente. Sinon, cela pourrait avoir des conséquences négatives sur l'attractivité du site de la Suisse. Cela doit être évité avec le projet fiscal 17. Le projet fiscal 17 aura de forts impacts financiers. Selon les estimations du Conseil fédéral, la réforme chargera le budget fédéral de 750 millions de francs. À partir de 2024, une contribution supplémentaire temporaire pour les cantons à faibles ressources sera également due. Elle s'élève à 180 millions de francs et sera financée par l'expiration de l'ajustement d'équité. Selon la communication du Conseil fédéral, le projet fiscal 17 est très fédéraliste. Les cantons ont de la marge de manœuvre dans la mise en œuvre et doivent donc choisir eux-mêmes la meilleure stratégie pour eux. Cela devrait également compenser une partie des pertes de revenus attendues au niveau cantonal. En même temps, il est prévu que les cantons peuvent s'attendre à des revenus supplémentaires de 1,2 milliard de francs. 825 millions provenant de l'augmentation de la part des cantons dans l'impôt fédéral direct. La consultation de trois mois se terminera le 6 décembre 2017. Par la suite, le DFF prévoit de présenter le message au Conseil fédéral au Parlement au printemps 2018. Par conséquent, une entrée en vigueur n'est possible qu'au plus tôt en 2020.

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