Consultation sur l'imposition individuelle

Lors de la séance du 2 décembre 2022, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur l'imposition individuelle. Si l'imposition individuelle entre en vigueur, chaque personne devra déposer une déclaration fiscale propre, même si elle est mariée. Le projet sert de contre-proposition indirecte à l'initiative pour une fiscalité équitable.

Réglementation actuelle

Actuellement, les couples mariés et les couples en partenariat enregistré sont imposés conjointement. Cela peut entraîner que les couples mariés soient potentiellement moins bien traités que les couples non mariés, car avec l'obligation fiscale conjointe, les revenus et les biens sont cumulés. Ainsi, si les deux partenaires travaillent et gagnent un certain revenu, ils tombent victimes de la progression fiscale.

Quels seraient les changements?

Pour contrer l'inégalité mentionnée ci-dessus, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur l'imposition individuelle comme contre-proposition indirecte à l'initiative pour une fiscalité équitable. L'imposition individuelle signifie que chaque personne est taxée individuellement et doit remplir sa propre déclaration fiscale, qu'elle soit mariée ou non. Le Conseil fédéral souhaite ainsi créer des incitations au travail aussi élevées que possible pour les seconds revenus et promouvoir l'égalité des chances entre les genres. De plus, le Conseil fédéral propose diverses mesures d'accompagnement pour assurer une imposition équilibrée.