Compensation de la TVA en cas de disparition de l'obligation fiscale

Avec la déduction de la taxe préalable, la taxe sur la valeur ajoutée payée par une autre entreprise peut être déduite. En principe, toutes les entreprises soumises à la TVA peuvent utiliser cette possibilité, même celles qui ne réussissent pas. Cependant, un cas a été jugé différemment par le Tribunal administratif fédéral.

Quelles sont les taxes préalables ?

‍La taxe sur la valeur ajoutée est transférée en tant que taxe générale sur la consommation et la consommation au consommateur final. Dans la chaîne de valeur d'un service ou d'un produit, l'entreprise concernée peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée que l'entreprise précédemment impliquée a déjà payée. On parle alors de déduction de la taxe préalable. Toutes les entreprises assujetties à la TVA peuvent en bénéficier. Si le chiffre d'affaires des prestations imposables d'une entreprise est inférieur à 100‘000 Fr., comme cela peut être le cas pour les startups, elle peut volontairement se soumettre à l'obligation fiscale et ainsi déduire également les taxes préalables.

Demande de restitution des taxes préalables par l'entreprise non réussie

‍Le 26 avril 2018, le Tribunal administratif fédéral a rendu un jugement dans une affaire de déduction de taxe préalable. Une société anonyme d’un architecte, créée pour réaliser un surbâtiment, avait déduit les taxes préalables pendant plusieurs années au cours du développement du projet. Comme la réalisation du projet est devenue irréaliste en l'absence de permis de construire, la société a été radiée du registre des personnes assujetties à la TVA le 30 septembre 2013. L'Administration fédérale des contributions (AFC) a vu cela comme un changement d'utilisation, a corrigé les taxes déduites sous consommation propre et a donc demandé le remboursement des taxes préalables déduites. Les personnes concernées ont nié le changement d'utilisation et ont porté leur plainte jusqu'au Tribunal administratif fédéral. Ils ont argumenté que la chute définitive d'un projet immobilier ne constituait pas un changement d'utilisation. Le projet était mort et n'avait pas pu être transformé en une activité lucrative subséquente.

Le Tribunal administratif fédéral voyait les choses différemment. Il se basait uniquement sur le fait que le projet existait encore au moment de la suppression de l'entreprise. Il serait encore inscrit dans la comptabilité de l'entreprise, donc une consommation propre existerait. De plus, les contribuables avaient tenté de vendre le projet à la propriétaire du terrain après la suppression, donc le projet n'était pas considéré comme mort. Les taxes préalables devaient donc être justement récupérées.

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