Circulaire n° 43 – Partie 3 : les critères de délimitation

La circulaire no 43 de l'Administration fédérale des contributions réglemente quand un don dans le cadre de prix, de cadeaux honorifiques, de récompenses, de bourses d'étude ainsi que de contributions de soutien dans les domaines culturel, sportif et scientifique est exonéré d'impôts et quand il ne l'est pas. Findea présente les critères de démarcation pertinents.

La rencontre

‍En principe, tous les revenus récurrents et ponctuels sont soumis à l'impôt fédéral direct, conformément à l'art. 16 al. 1 DBG. Toutefois, lorsqu'il s'agit de dons dans le cadre de prix, de cadeaux honorifiques, de récompenses, de bourses d'étude ainsi que de contributions de soutien dans les domaines culturel, sportif et scientifique, il peut s'agir de cas spéciaux selon l'art. 24 let. a et d DBG, qui exemptent ces dons de l'impôt fédéral direct (voir partie 2). Concrètement, les prix, les honneurs et les distinctions peuvent, dans certaines circonstances, être également classifiés comme un don, ce qui, selon l'art. 24 let. a DBG les exempt de l'impôt fédéral direct. Un don est considéré comme tel lorsque des biens ou une fraction de biens sont transférés à une personne sans qu'une contrepartie soit exigée ou accomplie. Cela signifie également que cela ne peut pas être une rémunération rétroactive pour un travail ou une œuvre. L'art. 24 let. d DBG exempte les soutiens provenant de fonds publics ou privés de l'impôt fédéral direct. Cela peut inclure des bourses ou des contributions de soutien. Pour être effectivement exonéré d'impôts, ces prestations doivent remplir cumulativement les trois critères suivants:

1. La personne qui reçoit la prestation doit être dans le besoin (nécessité);
2. L'institution de droit privé ou public fournit la prestation avec une intention de soutien (soutien);
3. Il doit s'agir d'une prestation gratuite. Ainsi, la personne recevant la prestation ne peut pas être tenue de fournir une contrepartie (gratuité).

Le premier critère, la nécessité, est évalué selon le minimum vital calculé en vertu de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Si une partie du don dépasse ce minimum vital, cette partie est totalement imposable.

L'intention de soutien est affirmée lorsque l'institution privée ou publique fournit ses prestations à des personnes dans le besoin, afin de garantir leur subsistance minimale. Concernant la gratuité, le 3ème critère, il est entendu qu'aucune contrepartie n'est exigée. Cependant, une contrepartie est très rapidement supposée. Par exemple, un étudiant qui doit régulièrement rendre compte à l'institution dans le cadre d'une bourse est déjà considéré comme fournissant une contrepartie.

La classification concrète est cependant faite au cas par cas, en tenant compte de toutes les circonstances, y compris les règlements et/ou statuts des institutions dispensatrices des prestations.

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