Charge de la preuve pour le dépôt des oppositions

Si des erreurs figurent dans la taxation, le contribuable peut, dans les 30 jours suivant la notification, contester par écrit la décision de taxation. La charge de la preuve, que l'objection est complète et reçue dans les délais par les autorités, incombe au contribuable en cas de litige. Toutefois, un accusé de réception de l'administration fiscale satisfait à la charge de la preuve.

Les erreurs dans la taxation doivent être signalées par écrit à l'autorité de taxation dans les 30 jours suivant la notification de la taxation. Le délai de trente jours commence le jour suivant la notification. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'État, il se termine le prochain jour ouvrable. Le délai est considéré comme respecté si l'opposition est reçue par l'autorité de taxation le dernier jour du délai, ou remise à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger. La responsabilité, ou la charge de la preuve, que l'opposition arrive/est arrivée à temps, incombe au contribuable. Le 12 novembre 2018, les juges fédéraux ont statué sur l'affaire 2C_166/2018 qui concernait les délais et la charge de la preuve dans la soumission de l'opposition pour cause d'inexactitude manifeste. Une société anonyme soumise à l'impôt dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures a été taxée d'office par l'administration fiscale cantonale pour les périodes fiscales 2013 et 2014 en avril 2016. La société a reçu la décision de taxation le 19 avril 2016. Elle avait ensuite 30 jours pour faire opposition. Ce qu'elle a fait le 18 mai 2016 en soumettant ses déclarations de revenus 2013 et 2014 incl. les comptes annuels et d'autres documents aux autorités pour faire opposition contre l'inexactitude manifeste. L'administration fiscale a confirmé le 20 mai 2016, avoir reçu les "documents pour les années 2013 et 2014". Le 5 juillet 2016, ils ont cependant informé la société que les documents pour la période fiscale 2014, dont elle avait confirmé la réception le 20 mai, n'étaient en fait pas parvenus et ont demandé qu'ils soient réacheminés avant le 18 juillet 2016. Comme la société était en période de vacances du personnel à ce moment-là, elle a demandé une extension du délai jusqu'au 28 juillet. Elle n'a reçu aucune réponse des autorités. La société a soumis à nouveau les documents le 28 juillet 2016. Les autorités fiscales ont décidé le 16 novembre 2016 de ne pas traiter l'opposition, car le délai avait déjà expiré le 28 juillet.

La société s'est défendue et a porté l'affaire devant le Tribunal fédéral, car le tribunal supérieur du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures avait soutenu la démarche de l'administration fiscale. Cependant, le Tribunal fédéral était d'un avis différent. La charge de la preuve de l'existence d'un fait allégué incombe à celui qui déduit des droits de ce fait. D'autre part, la même partie porte la charge de la preuve du respect du délai. Avec la confirmation de l'administration fiscale du 20 mai 2016, qui avait reçu les "documents pour les années 2013 et 2014", la société avait néanmoins rempli sa charge de la preuve. Pour constater si les documents pour l'année 2014 étaient inclus, il suffisait d'examiner brièvement les documents soumis. Une personne raisonnablement familiarisée avec la matière devrait être capable de déterminer à première vue si une déclaration fiscale pour l'année concernée est incluse dans les pièces jointes à l'opposition.

De plus, les 30 jours constituent un délai légal que l'administration fiscale ne peut pas prolonger. L'extension du délai jusqu'au 18 juillet est donc un délai administratif, qui doit être prolongé lorsqu'il existe des motifs suffisants et que la demande de prolongation du délai est faite dans les temps. La pratique de l'administration fiscale qui, initialement, confirme la réception des documents et ainsi le respect du délai légal d'opposition, puis fixe un délai supplémentaire du fait de l'absence de ces documents, ne répond pas à une demande motivée et dans les temps de prolongation de délai, et finalement, près de quatre mois plus tard, refuse de traiter l'opposition pour non-respect du devoir de coopération en ne soumettant pas ces documents dans les délais, est profondément choquante et semble excessivement formaliste. Le Tribunal fédéral en est venu à la conclusion que la fixation du délai supplémentaire indique que l'administration fiscale n'excluait pas que les documents aient été reçus précédemment, mais qu'ils ne pouvaient plus être retrouvés par la suite.

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