Base légale pour la perception des taxes et des frais

Lorsque l'État perçoit des taxes publiques telles que des impôts ou des droits, il a besoin d'une base légale, qui doit être suffisamment définie. La base législative doit au minimum nommer les personnes redevables, l'objet et les bases d'évaluation. Sans cette base, la perception est illégale et peut être contestée.

Les taxes publiques telles que les impôts ou les droits nécessitent généralement une base dans une loi pour que la taxe corresponde au principe de légalité. Cela est censé empêcher l'État de collecter des frais à sa guise. De plus, la base légale doit au moins contenir le cercle des personnes redevables, l'objet et les bases d'évaluation elles-mêmes. Si ces conditions ne sont pas remplies, une taxe est illégale.

Le 12 octobre 2018, le Tribunal fédéral a statué sur le cas 2C_699/2017, qui concernait la légalité des frais de stationnement. Dans la commune de Reichenburg, dans le canton de Schwyz, un couple avait acheté un immeuble résidentiel sans parkings privés. Pour les trois parkings manquants, la compagnie de construction de l'époque avait payé 15'000 Fr. (5'000 Fr. par parking) à titre de compensation à la commune. Le couple, en tant qu'acheteurs de la propriété, a été informé par la commune qu'ils avaient le droit (sans réserve d'utilisation exclusive) de stationner trois véhicules sur les parkings publics, et ils ont également reçu plus tard trois cartes de stationnement gratuites et valables sans limitation de temps. En 2014, le couple a transféré la maison à leur fils. En 2015, la commune a présenté son nouveau concept de stationnement, selon lequel une carte annuelle pour un parking public coûterait désormais 800 Fr. par an pour les particuliers. Les cartes de stationnement émises jusqu'alors n'étaient plus valables. Le fils, en tant que nouveau propriétaire de la maison, s'y est opposé et a porté l'affaire devant le Tribunal fédéral suite aux rejets.

Sa plaidoirie était très large. Il a notamment invoqué une violation du droit d'être entendu, de l'interdiction du formalisme excessif et du refus formel de droit ainsi que du principe de bonne foi, tous rejetés par le Tribunal fédéral comme non fondés. Cependant, la violation du principe de légalité alléguée par lui en relation avec la perception des frais pour l'utilisation de parkings sur le domaine public a été approuvée. Les nouveaux frais de stationnement ont été basés sur l'art. 3 al. 4 de la Loi sur les routes (LR) en conjonction avec l'§ 36 de la Loi sur les routes de Schwyz (LR/SZ) et les §§ 81 f. de la Loi judiciaire de Schwyz (LJ/SZ) en conjonction avec l'Ordre des frais du canton de Schwyz. Cependant, le Tribunal fédéral a clarifié que l'art. 3 al. 4 LR ne constituait pas une base légale pour la perception de frais d'utilisation de parkings. Il en va de même pour le § 36 LR/SZ, qui statuait sur la compétence du porteur de route, notamment en matière de dispositions de trafic selon le droit fédéral. De même, les §§ 81 f. LJ/SZ n'étaient pas applicables ici, car l'objet de la charge n'était pas suffisamment défini et il était douteux que cette loi puisse être invoquée, puisqu'elle règle l'organisation et les compétences des autorités judiciaires. En conclusion, le Tribunal fédéral a constaté que la perception des frais de stationnement n'était également pas prévue dans l'Ordre des frais du canton de Schwyz. Ainsi, la plainte a été acceptée par le Tribunal fédéral, car la perception des frais de stationnement n'avait pas de base légale suffisante.‍

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