Base d'imposition du droit de mutation

Lors d'un transfert immobilier, dans la plupart des cantons, outre une éventuelle taxe sur le gain immobilier, une taxe de mutation est également due. Son application varie selon les cantons. Cependant, le montant de la taxe se mesure généralement en fonction du montant de la contrepartie payée pour l'acquisition du bien immobilier.

Le transfert d'un bien immobilier entraîne toujours des obligations fiscales. Ainsi, en cas de profit, une taxe sur le gain immobilier est exigée. Dans la plupart des cantons, une taxe de mutation est également due, qui taxe le transfert d'un droit réel sur un bien immobilier. La manière dont cette taxe est perçue n'est pas réglementée au niveau fédéral, mais relève de la compétence des cantons. Ainsi, divers cantons comme Schwyz, Zoug ou Zurich choisissent de ne pas prélever de taxe de mutation. Dans certains cantons, on ne parle pas de taxe, mais de frais. La hauteur de la taxe de mutation est généralement mesurée en fonction du montant de la contrepartie payée pour l'acquisition du bien immobilier. Cela peut être le prix d'achat, mais peut aussi inclure d'autres prestations. Le 15 mars 2018, le Tribunal fédéral a traité un cas qui a porté sur le montant d'une taxe de mutation dans le canton de Berne. Le plaignant avait confié à la société Y AG le 13 juin 2013 la mission de vérifier la constructibilité d'un terrain, d'élaborer un avant-projet et des plans de projet pour une maison individuelle, ainsi que de préparer une demande de permis de construire. Il a payé 30 000 CHF pour cela, qui devaient être crédités au prix de l'ouvrage de la maison lors de la conclusion du contrat de construction définitif. Le 26 août 2013, il a acquis le terrain encore non construit pour 232 200 CHF. Deux jours plus tard, le 28 août 2013, le plaignant a signé la demande de permis de construire et a soumis les plans. Le 29 novembre et le 9 décembre 2013, il a conclu avec Y AG un contrat de construction pour la construction d'une maison individuelle sur la parcelle concernée, pour un prix forfaitaire de 437 690 CHF. L'office des registres fonciers compétent a évalué cette transaction de la même manière que l'achat d'un élément constructif clé en main, si bien que non seulement le prix du terrain, mais aussi le salaire de l'ouvrier de Y AG ont été inclus dans le calcul de la taxe de mutation. Le contribuable s'y est opposé et a porté l'affaire devant le Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral a fait référence à l'art. 6a de la loi bernoise sur la taxe de mutation, qui décrit que pour les contrats d'achat concernant un élément constructif clé en main ou une unité de copropriété, et pour les contrats de vente liés à un contrat d'ouvrage de manière à acquérir un élément constructif clé en main ou une unité de copropriété, la taxe est calculée sur la base du prix total (prix du terrain et salaire de l'ouvrier). Le plaignant a argumenté qu'il n'était pas obligé de conclure le contrat d'ouvrage du 29 novembre/9 décembre 2013 en raison du contrat de planification. S'il avait changé de prestataire, il aurait seulement perdu 30 000 CHF. Cependant, il n'a pas réussi à convaincre le Tribunal fédéral. Le contrat d'ouvrage a certes été conclu après l'acquisition du terrain le 26 août 2013, mais en raison de la commande de planification du 13 juin 2013, des travaux préparatoires importants avaient déjà été réalisés et des plans de projet finis avaient été élaborés, ce qui a permis au plaignant de signer la demande d'achat de terrain seulement deux jours après et de soumettre les plans nécessaires. Il faut donc supposer qu'au moment de la signature du contrat d'achat du terrain, il était déjà décidé à construire le bâtiment planifié par Y AG et n'était pratiquement plus libre de décider quand et comment il construirait sur son terrain.Findea vous aide à garder vos taxes simples et sans problème.