TVA – Méthode de décompte effective

Concernant la méthode efficace de déclaration de la TVA, la taxe intérieure, la taxe sur les acquisitions et la taxe d'importation dues sont déduites de la taxe préalable. La déclaration de la TVA auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC) doit être effectuée chaque trimestre.

Calcul de la TVA selon la méthode effective

Conformément à l'Art. 36, al. 1 et l'Art. 35, al. 1, point a de la Loi sur la TVA, la TVA doit être déclarée selon la méthode effective et soumise trimestriellement. La créance fiscale est calculée à partir de la différence entre la taxe intérieure due, la taxe sur les acquisitions, la taxe d'importation déclarée dans la procédure de déplacement et le crédit de taxe préalable (Art. 36, al. 1 Loi sur la TVA).

• La taxe intérieure est prélevée sur les services fournis sur le territoire national par des personnes assujetties (Art. 1, al. 2, point a Loi sur la TVA).
• La taxe sur les acquisitions concerne les services d'entreprises établies à l'étranger qui sont acquis par un destinataire résidant en Suisse (Art. 1, al. 2, point b Loi sur la TVA).
• La taxe d'importation est prélevée sur l'importation de biens (Art. 1, al. 2, point c Loi sur la TVA).

Déduction de la taxe préalable

Pour les biens et services fournis aux consommateurs finaux, la TVA doit être indiquée mais elle est déjà incluse dans le prix. En revanche, dans les transactions commerciales, les prix nets plus la TVA sont courants. Dans une chaîne de valeur impliquant plusieurs entreprises, une société peut déduire la part de la TVA que des entreprises en amont de la chaîne ont déjà payée. Ainsi, seule la marge brute est soumise à la TVA suisse. Pour plus d'informations et un exemple de calcul de la déduction de la taxe préalable, veuillez consulter notre article TVA : Déduction de la taxe préalable.

Déclaration selon les méthodes forfaitaire et de la taxe sur le solde

En alternative à la méthode de déclaration effective, il est possible sur demande à l'AFC de déclarer la TVA selon des taux forfaitaires ou de taxe sur le solde. La méthode de la taxe sur le solde est considérée comme plus simple car elle ne nécessite pas la détermination des taxes préalables. En outre, la déclaration de la TVA ne doit être soumise que semestriellement. Pour de plus amples informations, veuillez lire notre article Taux forfaitaires et sur le solde.

• Plus d'informations
   
• Offre pour le calcul de la fiducie