Transformation de la forme juridique - ce que vous devez considérer

La transformation de la forme juridique permet la modification de la forme juridique d'une société. La loi sur les fusions contient des dispositions non seulement pour le changement de la forme juridique, mais aussi pour la scission et le transfert d'actifs.

Transformation de la forme juridique

La loi sur les fusions prévoit la transformation de la forme juridique à l'article 53. Les transformations autorisées sont énumérées à l'art. 54. Par exemple, il est permis qu'une GmbH soit transformée en une AG. Pour une société de capitaux, il existe la possibilité qu'elle se transforme en une autre société de capitaux ou en coopérative. Pour une société en nom collectif, il est possible de la transformer en société de capitaux, en coopérative ou en société en commandite. La société en commandite peut se transformer en société de capitaux, en coopérative ou en société en nom collectif. Pour la coopérative, il y a la possibilité de transformation en société de capitaux ou en association.

Qu'est-ce qui est nécessaire ?

La raison du changement de forme juridique réside dans le fait que la forme juridique utilisée jusqu'à présent n'est plus adaptée à la situation actuelle. Avec la loi sur les fusions, il est maintenant possible d'effectuer un changement de forme juridique sans qu'une liquidation doive être effectuée. Une liquidation pourrait avoir des conséquences fiscales défavorables. La procédure de transformation est similaire à celle de la fusion et de la scission. Pour une transformation, les documents suivants sont nécessaires :