Steuervorlage 17 – Partie 5 : Prise en compte des villes et des communes, augmentation des exigences minimales pour les allocations familiales et ajustements dans la péréquation financière

Dans le dernier article, nous vous avons expliqué pourquoi la part du canton dans la taxe fédérale directe devrait être augmentée. Aujourd'hui, nous aborderons le rôle des communes dans ce processus ainsi que l'augmentation prévue des allocations familiales et les modifications dans la péréquation financière.

Prise en compte des villes et des communes

‍Comme nous l'avons expliqué dans le dernier article, la part du canton dans la taxe fédérale directe doit être augmentée. Il est évident que la baisse des impôts sur les bénéfices affecte également les villes et les communes. L'allocation de l'aide à l'équilibrage est uniquement dirigée vers les cantons, mais selon le nouvel Art. 196 Abs. 1bis de la loi sur la taxe fédérale directe (DBG), ils sont tenus de prendre en compte leurs communes de manière appropriée. Cependant, cette disposition ne comporte aucune obligation légale.

‍Augmentation des exigences minimales pour les allocations familiales

‍La hauteur minimale légale des allocations pour les enfants et la formation est actuellement de 200 respectivement 250 Fr. Avec la SV17, elles devraient être augmentées de 30 Fr. chacune. Dans les cantons de Fribourg, Zoug, Vaud, Valais, Genève et Jura, il n'y aura aucun changement, puisque là les allocations sont déjà à ce niveau ou plus élevées. Le législateur espère que l'augmentation prévue apportera un équilibrage social, car bien que les entreprises bénéficient considérablement de l'ensemble de la proposition fiscale 17, cela donnera également plus aux familles.

‍Ajustements dans la péréquation financière

‍Du fait de la disparition du statut des sociétés de statut cantonal décrite dans l'article 2, une image déformée serait créée dans de nombreux cantons dans le cadre de l'ajustement des ressources cantonales. En effet, les bénéfices des sociétés de statut sont actuellement pris en compte de manière réduite en raison de leur faible charge sur l'infrastructure suisse. Leur statut disparaissant, le facteur Bêta associé, qui pondérait les bénéfices des sociétés de statut dans le calcul de l'ajustement, disparaîtrait également, ce qui ferait entrer 100 % des bénéfices de ces sociétés dans le calcul. Le potentiel des cantons avec de nombreuses sociétés de statut augmenterait considérablement sans qu'une croissance économique correspondante ait eu lieu. Ainsi, avec la SV17, des facteurs Zêta pour toutes les entreprises devraient être introduits pour contrer cela et stabiliser la péréquation financière. Pour savoir quelles autres mesures seront prises avec la proposition fiscale 17, rendez-vous ce vendredi pour le dernier volet de notre série.

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