Signification de la distinction entre activité professionnelle dépendante et indépendante

En droit de la sécurité sociale, la distinction entre activité salariée et activité indépendante a dans certains domaines une importance considérable. En général, on peut dire que les personnes salariées sont plus fréquemment soumises à la sécurité sociale que les indépendants.

La distinction n'est pas toujours facile à faire

La distinction entre activité salariée et activité indépendante n'est pas toujours facile à réaliser dans un cas concret. De plus, les critères de distinction en droit de la sécurité sociale diffèrent également des critères de distinction en droit du travail. En droit de la sécurité sociale, on considère qu'il y a activité indépendante lorsque la personne assujettie participe au trafic économique de manière visible de l'extérieur, avec un travail et un capital en auto-organisation librement déterminée, dans le but de fournir des services ou de créer des produits pour l'utilisation ou l'achat desquels une rémunération financière est exigée. La clarification de qui porte le risque d'entreprise spécifique est également déterminante pour l'évaluation de l'indépendance.

En revanche, on part d'une activité salariée lorsque les critères suivants sont présents : absence d'investissements significatifs, absence de pouvoir de décision important, obligation de suivre des instructions, lien avec un plan de travail ou des heures de travail, ou encore le travail régulier pour le même employeur. Une distinction claire entre les deux formes ne peut pas être établie. Il est plutôt question de quels traits prédominent dans un cas concret.

Les personnes salariées sont plus souvent sujettes à la sécurité sociale que les indépendants. Seules les personnes salariées sont assurées contre le chômage. De plus, il convient de noter que les indépendants ne sont pas automatiquement assurés pour la prévoyance professionnelle (PP) ni pour l'assurance accidents (AA). Cependant, ils peuvent choisir de rejoindre volontairement ces deux assurances.