Révision partielle de la taxe sur la valeur ajoutée

Depuis janvier 2010, la loi sur la TVA entièrement révisée est en vigueur. Mais depuis son introduction, il y a eu des discussions continues sur son évolution. Cette évolution doit maintenant avoir lieu avec la révision partielle. Le projet a été approuvé par le Parlement et la période de référendum est terminée. Découvrez dans cet article ce que la révision partielle implique.

Développement jusqu'à présent

‍En juin 2008, la communication sur la simplification de la TVA a été adoptée. Cette initiative a été divisée en deux parties (partie A et partie B). La partie A, qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2010, visait à simplifier la systématique. Pour la seconde partie, le Conseil fédéral a d'abord proposé un nouveau taux unique de TVA, accompagné de l'abolition de la plupart des exceptions à la TVA. Cela a été rejeté par le Parlement et renvoyé au Conseil fédéral. La deuxième proposition du Conseil fédéral pour un modèle à deux taux, comme cela était initialement souhaité par le Parlement, a également été rejetée par ce même Parlement à l'automne 2013. En février 2015, le Conseil fédéral a présenté à nouveau un projet. Il s'agit d'une révision partielle de la loi sur la TVA. L'objectif est d'optimiser, avec l'expérience acquise depuis 2010, et de réduire les désavantages concurrentiels des fournisseurs nationaux.

‍Qu'y a-t-il de prévu ensuite?

‍La révision partielle vise à éliminer les désavantages des entreprises nationales par rapport aux entreprises étrangères. Concrètement, des modifications sont prévues dans le domaine des contribuables, des exceptions fiscales, des procédures et de la protection des données. Par exemple, toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel de plus de 100'000 CHF avec des prestations non exemptées de TVA seront désormais assujetties à la TVA. De plus, le calcul se basera désormais sur le chiffre d'affaires global plutôt que seulement sur celui réalisé à l'intérieur du pays. Les détaillants en ligne basés à l'étranger seront également soumis à de nouvelles obligations. S'ils atteignent par des envois en franchise de droits de douane un chiffre d'affaires supérieur à 100'000 CHF par an, ils devront désormais calculer la TVA pour leurs clients suisses.

Ces mesures devraient entraîner environ 30'000 nouveaux assujettis fiscaux et générer au total 62 millions de francs suisses de recettes supplémentaires. La période de référendum, qui s'est étendue jusqu'au 19 janvier 2017, est passée sans être utilisée. L'entrée en vigueur est actuellement prévue pour le 1er janvier 2018.

Source : Le Département fédéral des finances