Révision ordinaire : Suis-je obligé de le faire ?

Depuis le 1er janvier 2012, les conditions requises pour l'obligation de révision ordinaire ont été renforcées. Cet article liste les conditions précises qui doivent être remplies pour qu'une entreprise soit soumise à une révision ordinaire.

Les conditions de la révision ordinaire sont régies par l'Art. 727 OR et stipulent que les sociétés suivantes doivent laisser leur compte annuel et, le cas échéant, leur compte de groupe être examinés par un réviseur :

• 1. Sociétés qui...
  • a) ont des valeurs mobilières cotées en bourse...
  • b) ont des obligations en circulation...
  • c) contribuent au moins à 20% des actifs ou du chiffre d'affaires au compte de groupe d'une société selon a) ou b).

• 2. Sociétés qui dépassent deux des tailles suivantes pendant deux exercices consécutifs.
  • ‍a) Total du bilan de 20 millions CHF.
  • b) Chiffre d’affaires de 40 millions CHF.
  • c) 250 postes à temps plein en moyenne annuelle

• 3. Sociétés qui sont obligées de préparer un compte de groupe.

De plus, une révision ordinaire doit être effectuée si, d'une part, des actionnaires détenant ensemble au moins 10% du capital-actions en font la demande ou si, d'autre part, les statuts le prévoient resp. que l'assemblée générale le décide.