Révision du droit successoral de la succession d'entreprise Partie II - Pourquoi une révision est-elle nécessaire ?

Le Conseil fédéral veut abaisser les obstacles à la succession d'entreprise familiale par la révision du droit successoral. La réforme vise à promouvoir la stabilité des PME suisses et à sécuriser les emplois. Nous vous expliquons pourquoi une révision est nécessaire.

La proposition du Conseil fédéral pour la révision de la succession d'entreprise dans le droit successoral a été accueillie favorablement lors de la consultation. D'ici début 2021, le Département fédéral de justice et police (DFJP) doit maintenant présenter le message au Conseil fédéral. Mais pourquoi une réforme est-elle nécessaire au juste ?

Qu'est-ce qui pose problème dans la réglementation actuelle ?

Les cas où l'entreprise est vendue au prix du marché de son vivant ne posent aucun problème. Par exemple, si un père et entrepreneur vend son entreprise à sa valeur marchande, le produit de la vente entre dans la succession sous forme de dépôts bancaires et peut être facilement réparti entre les héritiers après le décès. Il n'y a également aucun problème lorsque l'entreprise fait partie de la succession, mais ne représente qu'une petite partie de l'ensemble de l'héritage. Dans ce cas, la société peut être attribuée à un seul héritier comme sa part. Cependant, la réalité est souvent plus compliquée. Soit il y a une répartition des parts de l'entreprise entre plusieurs héritiers, ce qui entraîne une fragmentation de l'entreprise, soit un seul héritier reprend l'entreprise. Dans la pratique, cet héritier se retrouve souvent en difficulté, car il n'a pas les moyens financiers de payer ses co-héritiers.

Pourquoi une révision est-elle nécessaire ?

Bien que les problèmes résultant de la législation actuelle puissent être atténués par des contrats, une adaptation du droit est néanmoins nécessaire. Dans la pratique, les problèmes de faillite sont résolus par des avancements d'hoirie, des donations mixtes ou des contrats de syndication d'actionnaires. Cependant, même ces instruments ne peuvent pas résoudre complètement les difficultés décrites ci-dessus. Car l'héritier qui reprend l'entreprise reste soumis à une obligation de compensation. De plus, la proposition de vote dans le contrat de syndication d'actionnaires n'est pas obligatoire, et il suffit de payer une pénalité conventionnelle en cas de non-respect. La révision atténuera ces problèmes. Le nouveau règlement permettrait à l'héritier le plus apte à gérer l'entreprise de l'obtenir seul. En outre, il serait accordé à cet héritier la possibilité de demander un report de paiement au tribunal s'il n'a pas l'argent pour payer immédiatement ses co-héritiers.

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