Révision du droit successoral : réduction des parts réservataires

Le droit successoral, en vigueur depuis plus de cent ans, n'est plus adapté aux temps actuels et sera donc ajusté à partir du 1er janvier 2023. Cela donne notamment aux testateurs plus de liberté quant à la personne à qui ils souhaitent léguer leur argent.

Réduction des parts réservataires

Une modification importante concerne la réduction des parts réservataires. Les parts réservataires sont des parts de l'héritage auxquelles les enfants, les conjoints, les partenaires enregistrés et les parents ont, de par la loi, au minimum droit. Les parts réservataires des enfants sont significativement réduites. Si un testateur laisse seulement ses enfants, la part réservataire est actuellement de 75% et, après la révision, elle sera seulement de 50%. Les parts réservataires des parents sont complètement supprimées.

Protection du conjoint

Grâce à l'ajustement des parts réservataires, la quote-part libre est augmentée et le testateur peut, dans son testament, favoriser davantage le conjoint ou le partenaire de vie ainsi que des tiers. Afin que le partenaire survivant puisse maintenir le standard de vie antérieur, les enfants peuvent être réduits à leur part réservataire. Le partenaire peut, après la révision de la loi, recevoir jusqu'à 75% de la succession. Cette valeur est actuellement au maximum de 62,5%.