Révision du droit des actions - Dividendes intermédiaires

La révision du nouveau droit des sociétés est en cours depuis 2014 et a été définitivement adoptée par le Parlement en 2020. La majeure partie des nouvelles dispositions entreront en vigueur définitivement le 1er janvier 2023. Entre autres, il sera désormais possible de distribuer des dividendes provenant des bénéfices de l'année en cours.

Clôture intermédiaire pendant l'année

Pour la distribution d'un tel dividende provenant des bénéfices courants, il est nécessaire de préparer une clôture intermédiaire. Dans ce processus, les mêmes principes que ceux utilisés pour la préparation du bilan annuel régulier doivent être appliqués. Ainsi, la clôture intermédiaire comprend également un bilan, un compte de résultat et des annexes, où il faut également mentionner dans l'annexe le but de la préparation de la clôture intermédiaire. En principe, la clôture intermédiaire doit être vérifiée par un auditeur. Il est possible de renoncer à un audit si tous les actionnaires approuvent la distribution et que les créances des créanciers ne sont pas menacées ou en cas d'opting-out.

Décision de l'assemblée générale

La distribution d'un dividende intermédiaire doit être enregistrée dans une décision de l'AG. De plus, comme pour la distribution d'un dividende ordinaire, il est nécessaire de soumettre les formulaires à l'Administration fédérale des contributions ainsi que de payer l'impôt anticipé.