Restructuration d'une entreprise : la fusion

Une fusion est l'union contractuellement convenue de deux ou plusieurs entreprises en une seule entité. Les actifs et les passifs sont transférés par succession universelle.

La Fusion

La fusion est une dissolution qui ne nécessite pas de liquidation. Au moins une société est donc dissoute et intégrée à une autre, mais n'est pas liquidée. Les actifs et les passifs, ainsi que les droits et obligations, sont transférés à la société acquéreuse. La continuité de l'adhésion est également préservée, ce qui signifie que les droits d'adhésion continuent de manière transparente et sont transférés à la nouvelle société.

Différents Types

Il existe différents types à distinguer. Lorsqu'une absorption est effectuée, une société en prend une ou plusieurs autres. Dans le cas d'une combinaison, les sociétés sont unies dans une société nouvellement formée. Les entreprises existantes disparaissent alors. Toutefois, la quasi-fusion et la fausse fusion sont qualifiées différemment sur le plan juridique.

Déroulement Ordinaire

Le contrat de fusion, dont le contenu est clairement prescrit par la loi, est d'une grande importance. De plus, le contrat nécessite l'approbation de l'assemblée générale ou des associés. Le contrat est élaboré par l'organe de direction ou d'administration supérieur. Un rapport de fusion doit également être rédigé. Le rapport et le contrat doivent ensuite être vérifiés par un expert réviseur agréé, si la société acquéreuse est une coopérative, une SARL ou une SA.

Pour la fusion, l'approbation de l'assemblée générale ou des associés, qui doit également être certifiée publiquement, est finalement nécessaire. Avec l'enregistrement dans le registre du commerce, la fusion devient juridiquement effective.