Plan de transformation & Rapport de transformation
Découvrez les dispositions légales pour la transformation des sociétés, régies par la Loi suisse sur les fusions.
.gif)
Le changement de forme juridique d'une société est appelé transformation et est régi par la loi suisse sur les fusions (FusG). Cependant, il n'est pas possible de transformer toute forme juridique en n'importe quelle autre. Veuillez lire notre article Transformation de la forme juridique – ce que vous devez savoir pour obtenir un aperçu des transformations autorisées.
Plan de transformation
La création du plan de transformation relève de la compétence de l'organe de direction ou administratif suprême. Le plan doit être rédigé par écrit et nécessite l'approbation de l'assemblée générale ou des associés (Art. 59 FusG). Selon la forme de la société, différentes majorités sont requises, énumérées à l'Art. 64 FusG. Selon l'Art. 60 FusG, le plan de transformation comprend :
- le nom ou la raison sociale, le siège et la forme juridique avant et après la transformation
- les nouveaux statuts
- le nombre, le type et la valeur des parts que les actionnaires recevront après la transformation, ou des informations sur l'adhésion des associés après la transformation
Rapport de transformation
Comme le plan de transformation, le rapport de transformation doit également être rédigé par l'organe de performance ou administratif supérieur de la société en forme écrite (Art. 61 al. 1 FusG). Le rapport de transformation doit inclure selon l'Art. 61 al. 3 FusG les points suivants :
- L'objectif et les conséquences de la transformation
- Le respect des prescriptions de constitution pour la nouvelle forme juridique
- Les nouveaux statuts
- Le ratio de conversion pour les parts ou l'adhésion des associés après la transformation
- Le cas échéant, l'obligation de contribution supplémentaire, autres obligations de performance personnelles et la responsabilité personnelle qui en résulte pour les associés
- Les obligations qui peuvent être imposées aux associés dans la nouvelle forme juridique
Examen du plan et du rapport de transformation
Le plan de transformation ainsi que le rapport de transformation doivent être examinés par un expert-réviseur agréé (Art. 62 al. 1 FusG). L'expert-réviseur vérifie si les conditions de la transformation sont remplies et notamment si la situation juridique des associés est préservée après la transformation. Si tous les associés sont d'accord, il est possible de renoncer aussi bien à la création d'un rapport de transformation qu'à l'examen du plan et du rapport de transformation.
Nos juristes et fiduciaires sont à votre disposition pour effectuer votre transformation. En tant que bureau de révision agréé, nous pouvons également réaliser l'examen de votre plan de transformation et de votre rapport de transformation. Calculez une offre en ligne ou prenez rendez-vous pour une consultation.
.gif)
Plus d'articles de blog
Des aperçus approfondis, des success stories inspirantes et des conseils pratiques pour les entrepreneurs - découvrez-en plus dans nos autres articles.
Le Conseil d'administration – Un aperçu
Qu'est-ce que l'usufruit?
