Particularités des réserves occultes selon le droit suisse

L'évaluation arbitraire des réserves latentes est une particularité en Suisse. Avec le concept de base du true and fair view, qui s'applique dans le cadre des normes internationales de comptabilité telles que IFRS ou US GAAP, l'évaluation arbitraire des actifs et des passifs n'est pas compatible.

L'avantage de cette particularité suisse est que, grâce à la constitution de réserves latentes, le bénéfice externe affiché est réduit, de sorte que moins de dividendes sont distribués aux actionnaires. Le bénéfice retenu est alors disponible pour l'entreprise à des fins de financement. S'il s'agit de réserves latentes reconnues fiscalement, la réduction de l'affichage des bénéfices entraîne également une charge fiscale moindre.

Les réserves latentes représentent des fonds propres cachés et sont un "coussin de graisse" pour les temps économiquement difficiles. Par la dissolution des réserves latentes, l'entreprise peut réduire ou même éliminer la perte affichée. Vers l'extérieur, l'entreprise présente alors une meilleure situation économique. En réalité, la constitution et la dissolution des réserves latentes ne modifient ni le bénéfice ni la perte. La situation financière de la société reste inchangée. Seule la représentation comptable change. Les réserves ne servent également pas à soutenir une entreprise "en période de mauvaise conjoncture", bien que le législateur l'imagine ainsi dans OR 671 III. Les réserves, qu'elles soient latentes ou ouvertes, sont seulement une grandeur calculée et non des fonds ou des actifs réellement disponibles.