Obligations des entreprises FinTech dans le secteur financier

Depuis le 1er janvier 2019, le droit bancaire suisse reconnaît la catégorie des entreprises FinTech. Les startups FinTech dans le domaine financier doivent respecter des obligations de diligence spécifiques.

Bien que les entreprises FinTech dans le domaine financier soient moins rigoureusement régulées que les banques traditionnelles, elles doivent néanmoins observer de nombreuses réglementations.

Organisation et administration

Le droit bancaire inclut diverses prescriptions organisationnelles pour les entreprises FinTech actives dans le domaine financier. Ces entreprises doivent avoir leur siège social et leur lieu d'administration réel en Suisse et être organisées sous forme de société anonyme, de société en commandite par actions ou de société à responsabilité limitée. En outre, la direction doit être exercée depuis la Suisse, c'est-à-dire que les dirigeants doivent résider assez près pour pouvoir exercer leurs activités dans le pays. De plus, les réglementations bancaires contiennent des règles pour l'organisation de la direction de l'entreprise. Les membres de la direction doivent jouir d'une bonne réputation et garantir une activité commerciale irréprochable.

Gestion des risques et conformité

Tout comme les banques, les entreprises FinTech doivent également mettre en place une gestion des risques appropriée et un système de contrôle interne. De plus, les entreprises FinTech dans le domaine financier doivent disposer d'une conformité suffisante, assurant le respect des réglementations légales et internes. Cependant, le règlement bancaire prévoit des facilités pour les modèles d'affaires manifestement à faible risque. Les entreprises FinTech ont également l'obligation de prendre des mesures pour prévenir les conflits d'intérêts ou, en cas de survenance, de s'assurer que les clients ne subissent aucun désavantage du fait de ces conflits.

Enregistrement des dépôts du public

Les dépôts du public reçus par les entreprises FinTech, c'est-à-dire les fonds des clients, doivent être conservés séparés des fonds propres de l'entreprise ou du moins être clairement identifiés dans la comptabilité. Les fonds des clients doivent également être conservés dans la devise dans laquelle le client a un droit de réclamation.

Exigences en matière de fonds propres

Les exigences en matière de fonds propres sont beaucoup plus faibles pour les entreprises FinTech dans le domaine financier que pour les banques traditionnelles. Il doit y avoir des fonds propres représentant 3 % des fonds clients, mais au moins 300 000 CHF. Les dispositions de l'ordonnance sur les fonds propres et de l'ordonnance sur la liquidité sont applicables.

Comptabilité

Des facilités sont également prévues pour les entreprises FinTech en ce qui concerne la comptabilité, car la comptabilité est régie par les dispositions du droit des obligations. Cependant, les entreprises FinTech dans le domaine financier sont obligées de faire auditer leurs comptes annuels par un auditeur. La disposition prévue par le droit des obligations, qui permet, sous certaines conditions, d'y renoncer (opting-out), n'est pas applicable.

Assurance des dépôts

Une différence majeure entre les entreprises FinTech dans le domaine financier et les banques traditionnelles réside dans le fait que les clients des FinTech ne bénéficient pas de la protection de l'assurance des dépôts. En cas de faillite, les fonds des clients ne sont donc pas sécurisés. Pour cette raison, les entreprises FinTech sont tenues d’informer leurs clients à l'avance de l'absence de protection des dépôts et des risques associés au modèle d'affaires de l'entreprise.

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