Obligation de s'affilier à une institution de prévoyance

L'obligation de rattachement à une institution de prévoyance selon la LPP s'applique en principe à toutes les personnes qui sont assujetties aux cotisations AVS en tant qu'employées.

Obligation de rattachement

Il existe seulement quelques exceptions à l'obligation de la prévoyance professionnelle. Une telle exception est notamment présente lorsque un employé perçoit un salaire annuel inférieur à CHF 21'060, ou possède un contrat de travail à durée déterminée ne dépassant pas trois mois. De plus, on est également exempté de l'obligation notamment si l'employé a déjà atteint l'âge ordinaire de la retraite, est invalide à au moins 70% ou est déjà obligatoirement assuré dans une activité lucrative principale. Les travailleurs indépendants ont la possibilité de s'assurer volontairement. Cela vaut également pour les employés dont l'employeur n'est pas soumis aux cotisations AVS. Si l'on souhaite s'assurer volontairement, il faut le demander à l'institution de prévoyance de couverture ou à une autre institution de prévoyance compétente. Les employeurs qui ne disposent pas encore d'une institution de prévoyance doivent en choisir une avec le consentement du personnel. L'employeur a alors la possibilité de rejoindre une institution de prévoyance existante, de créer sa propre institution de prévoyance ou de se joindre à l'institution de prévoyance de couverture.