Nouveau seuil de franchise pour les personnes morales à but non lucratif en matière d'impôt fédéral direct

Depuis le 1er janvier 2018, les profits des personnes juridiques jusqu'à une limite de franchise de CHF 20'000.- ne sont pas imposés, pourvu qu'ils poursuivent un but idéel. Ceci concerne uniquement l'impôt fédéral direct, l'impôt cantonal sur le bénéfice n'est pas affecté.

La nouvelle réglementation

‍À partir du 1er janvier 2018, le nouvel art. 66a DBG est entré en vigueur. Celui-ci stipule que les profits des personnes juridiques à but idéel ne sont pas imposés, pourvu qu'ils ne dépassent pas 20‘000 francs suisses. De plus, le profit doit bénéficier exclusivement et irrévocablement à ce but. Cela n’a aucun impact sur l'impôt cantonal sur le bénéfice. La limite de franchise de 20‘000 francs vise à minimiser les formalités administratives pour les cantons. Si le profit dépasse la limite de franchise, il doit être imposé indépendamment du but de la personne juridique.

Le « but idéel »

‍Il est difficile de définir de manière concluante ce qu'est un but idéel. Dans son message concernant la modification de la loi, le Conseil fédéral s'est notamment référé aux indications dans l'art. 60 al. 1 CCS. Selon cet article, un indicateur d'un but idéel est une activité politique, religieuse, scientifique, artistique, charitable ou sociale. En outre, toutes les activités non économiques sont un indicateur d'un but idéel. Un but idéel peut également être supposé si une activité économique est poursuivie, mais celle-ci est seulement un moyen pour atteindre le but et est de moindre importance. Un exemple donné est l'exploitation d'un bar à café dans le cadre d'un match de football.

Le but idéel est nié si l'activité de la personne juridique procure à ses membres ou à des personnes proches des avantages économiques et/ou en nature.

Le Conseil fédéral note dans le message que cela prendra du temps et nécessitera une certaine expérience avant qu'une pratique bien établie ne se mette en place. Il sera intéressant de suivre comment cette pratique se développera. Findea vous aide à garder vos impôts simples et sans problèmes.