Modification de la loi sur la protection des données

À partir du 01.09.2023, la nouvelle loi sur la protection des données (DSG) et le nouveau règlement sur la protection des données (DSV) entreront en vigueur. Cela a été décidé par le Conseil fédéral lors de la séance du 31 août 2022. Les modifications législatives visent d'une part à renforcer la protection des données et à en simplifier la gestion.

Loi sur la protection des données (DSG)

La loi suisse sur la protection des données a été entièrement révisée. La révision était nécessaire dans la mesure où les attentes de la population ainsi que le paysage technologique ont considérablement évolué ces dernières années. Le nouveau DSG vise principalement à accroître la protection des données personnelles et à s'adapter aux développements technologiques. Les personnes devraient avoir plus de contrôle sur les données qu'elles souhaitent divulguer à leur sujet.

Règlement sur la protection des données (DSV)

Pour mettre en œuvre les modifications législatives mentionnées ci-dessus, divers ajustements du DSV sont nécessaires. En particulier, les particuliers sont libérés de certaines obligations d'information lors de la divulgation de données personnelles. Les conditions d'accès à l'information ont également été simplifiées et l'obligation de documentation a été complètement supprimée.

Force pour le site économique suisse

Avec le délai de mise en œuvre d'un an, le Conseil fédéral vient en aide à l'économie. Au 01.09.2023, la nouvelle loi devrait entrer en vigueur.

Sur le plan économique également, la révision aide la Suisse car elle assure la compatibilité avec le droit européen. Pour la Suisse, une transmission de données propre et simple avec les États de l'Union européenne (UE) est très importante. Ainsi, le nouveau DSG renforce le site économique suisse et donc sa compétitivité.