Le parlement adopte le projet fiscal 17

Le Conseil des États et le Conseil national ont approuvé clairement le projet le 28 septembre 2018. Ainsi, les modifications peuvent entrer en vigueur le 1er janvier 2020, à moins que le projet ne soit rejeté en raison d'un éventuel référendum. Plusieurs partis ont cependant déjà annoncé leur intention de lancer un référendum.

La préparation de la réforme fiscale 17 a été effectuée par le Conseil fédéral, qui a adopté le projet dans son message du 21 mars 2018. Par cela, il répond aux développements internationaux dans le domaine de la fiscalité des entreprises et souhaite améliorer l'attractivité de la Suisse en tant que site économique. En effet, la législation actuelle ne correspond plus aux normes internationales et réduit l'attractivité du site économique suisse. Dans de nombreux pays du monde et également en Europe, les impôts sur les entreprises sont réduits pour être plus attractifs pour les entreprises. De plus, la Suisse, en raison de ses privilèges fiscaux pour les entreprises internationales, figure également sur la liste grise de l'UE et de l'OCDE et risque de perdre le lien dans la concurrence fiscale internationale. Vous pouvez trouver les détails des modifications dans notre série d'articles «Projet fiscal 17». Le 7 juin 2018, le Conseil des États, en tant que premier conseil, a traité l'affaire et a relié le projet à la prévoyance vieillesse, ce qui lui apporterait plus de fonds. On espérait ainsi obtenir une acceptation plus large du projet de la part du Parlement et du peuple. Après l'élimination des divergences entre le Conseil national et le Conseil des États, il y eut le 28 septembre dans les deux conseils un vote final sur le projet ajusté. Au Conseil des États, il a été accepté par 39 voix contre 4 (avec 2 abstentions) et au Conseil national par 112 voix contre 67 (avec 11 abstentions). Ainsi, les modifications peuvent entrer en vigueur comme décidé par le Conseil fédéral à partir du 1er janvier 2020. Cependant, divers partis et associations d'intérêts ont déjà annoncé un référendum. Si les 50'000 signatures valides nécessaires sont recueillies dans les 100 jours, il y aura le 19 mai 2019 un vote référendaire sur le paquet devant le peuple.

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