Interdiction de la double imposition intercantonale - Partie 2 : Comment cela fonctionne-t-il ?
En Suisse, la compétence fiscale est partagée entre la Confédération et les cantons, les doubles impositions étant évitées par des règles claires.
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La souveraineté fiscale, c'est-à-dire le droit de lever et de percevoir ses propres impôts, appartient en Suisse non seulement à la Confédération mais aussi à chaque canton. Cependant, chaque substrat fiscal ne peut être taxé que par un seul canton. On parle dans ce contexte de l'interdiction de la double imposition intercantonale. Dans le premier article, il a été expliqué ce que cela signifie et quelles taxes sont concernées. Ce second article explique comment cela fonctionne.
Signification des domiciles fiscaux
Pour éviter la double imposition, il est nécessaire de savoir où les revenus respectifs doivent être imposés. Le domicile fiscal principal d'une personne physique se trouve à son lieu de résidence, si elle s'y trouve avec l'intention de rester de manière permanente (Art. 3 al. 2 StHG). Pour les personnes morales, le domicile fiscal principal est au siège statutaire (Art. 20 al. 1 StHG). C'est là, par exemple, que le revenu d'une activité lucrative dépendante est imposé. Il existe également trois domiciles fiscaux secondaires :
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