L'examen juridique de Bitcoin - Partie 5 : Réglementations sur la divulgation

Pour les Bitcoins, une obligation de comptabilisation existe. Selon l'objectif d'utilisation, les Bitcoins sont présentés différemment dans le bilan. Cela a un impact direct sur leur évaluation. Dans ce cinquième article, les dispositions de divulgation sont abordées.

Comme l'ont montré le troisième et le quatrième article, le traitement des Bitcoins dans les comptes annuels dépend de leur usage spécifique. En conséquence, conformément à l'art. 959c al. 1 n° 1 CO, il doit être expliqué dans l'annexe quels principes sont utilisés dans leur traitement. L'art. 959c al. 1 n° 2 CO oblige également à fournir dans l'annexe des informations, des détails et des explications sur les postes du bilan et du compte de résultats. Si une entreprise détient des quantités significatives de Bitcoins, elle est obligée par l'art. 959a al. 3 CO i.V.m. Art. 958c al. 1 n° 1 CO de déclarer ces stocks séparément. Étant donné que les Bitcoins sont entièrement régulés de manière décentralisée et que leur prix dépend exclusivement de l'offre et de la demande, ils sont sujets à d'importantes fluctuations de valeur. Cela nécessite une telle relativisation des valeurs comptables selon l'évaluation à la date de clôture, qu'une seule divulgation crée la clarté du bilan nécessaire.

Si l'évaluation des Bitcoins se fait au prix du marché observable (voir partie 4), conformément à l'art. 960b al. 1 CO, il convient de faire attention à cette évaluation dans l'annexe. Si l'on opte pour cette méthode d'évaluation pour la création d'une réserve de fluctuation, comme prévu à l'art. 960b al. 2 CO, alors celle-ci doit être listée séparément dans le bilan ou l'annexe.

Si, après la date du bilan mais avant l'approbation des comptes annuels, des corrections significatives de valeur ont lieu, il conviendrait de réfléchir à divulguer les impacts financiers, comme le prévoit l'art. 959c al. 2 n° 13 CO.

Pour plus d'informations, cliquez ici.

Findea vous aide à garder vos impôts simples et sans problème.