Conséquences du nouveau droit du divorce sur les impôts directs – Partie 2 : Les effets

En 2017, des modifications ont été apportées au droit du divorce. Il s'agit principalement de modifications concernant le partage des pensions et des provisions pour la retraite. Cela a un impact direct sur les impôts directs. Dans un premier article, les modifications ont été présentées. Ce deuxième article explique les impacts.

Impacts sur le droit fiscal

‍Selon l'Art. 33 al. 1 let. d DBG, en principe, tous les versements aux institutions de prévoyance sont déductibles des impôts. Il ne doit même pas s'agir d'un versement dans sa propre institution de prévoyance. Le seul critère est que le versement augmente la provision dans le cadre de la lacune de cotisation possible, qui sera à nouveau imposée lors du paiement. Supposons qu'une personne, qui est déjà à l'âge de la retraite, soit obligée dans le cadre d'un divorce, de verser une somme dans l'institution de prévoyance de son conjoint. Si le payeur peut se permettre de faire ce versement de son patrimoine libre, alors ce montant est déductible des impôts. Pour le bénéficiaire, la transaction est neutre fiscalement.

Si un divorce survient avant l'occurrence de l'événement lié à la prévoyance, le conjoint obligé doit transférer une partie du patrimoine de prévoyance à une autre institution de prévoyance pour le bénéficiaire. S'il ne peut pas le faire de son patrimoine libre et doit utiliser sa prévoyance, il a le droit de se reconstituer dans le cadre de la prestation de sortie transférée. Findea vous aide à garder vos impôts simples et sans problème.