Le conseiller aux États du PLR Caroni demande un taux unique pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Le droit de la TVA suisse avec ses trois taux d'imposition et de nombreuses exceptions est extrêmement complexe et cause de fréquents maux de tête à de nombreux entrepreneurs. Le conseiller aux États du PLR Andrea Caroni a donc lancé une initiative parlementaire dans laquelle il demande une simplification radicale du droit de la TVA afin d'alléger l'économie pendant la crise du Corona.

Le conseiller aux États Andrea Caroni demande un taux unique pour la TVA

La TVA est une source principale de revenu pour la Confédération. Ce n’est pas étonnant, puisque presque toutes les entreprises avec un chiffre d'affaires annuel de plus de 100'000 francs doivent payer l'impôt. Depuis son introduction, le système de TVA n’a cessé de gagner en importance, mais aussi en complexité. Avec ses trois taux d'imposition et ses nombreuses exceptions, la TVA cause régulièrement des maux de tête à de nombreux entrepreneurs. C’est pourquoi le conseiller aux États du PLR, Andrea Caroni, demande maintenant une simplification du droit de la TVA. Dans sa motion du 19 mars 2021, Caroni charge le Conseil fédéral de développer les bases légales nécessaires pour introduire un taux d'imposition unique avec le moins d'exceptions possible. Selon le conseiller aux États d’Appenzell Rhodes-Extérieures, une simplification radicale du système de TVA est le meilleur moyen de soulager l'économie suisse durant la crise du Corona.

Un taux unique d'environ 7 pour cent possible selon le Conseil fédéral

Caroni a déjà demandé au Conseil fédéral dans une interpellation du 23 septembre 2019 de donner son avis sur ce à quoi pourrait ressembler une simplification du système de TVA. Selon la réponse du Conseil fédéral, un droit sur la TVA simple avec peu d'exceptions est possible. Une unification des trois taux d’imposition actuels de manière neutre en termes de revenus aboutirait à un taux unique d'environ 7 pour cent. Seuls les secteurs bancaire et des assurances ainsi que les recettes des paris, loteries et jeux de hasard devraient obligatoirement rester exemptés de l'impôt. Toutes les autres exceptions, par exemple pour les secteurs de la santé et du social, le sport ou l'éducation, pourraient être supprimées. Un tel allègement du système de TVA pourrait entraîner des économies d'environ 500 millions de francs, qui pourraient être utilisées pour soutenir les ménages les plus pauvres.

Le secteur de la restauration s'y oppose

Le conseiller aux États du PLR, Andrea Caroni, n'est pas le premier parlementaire à viser une simplification du droit de la TVA. L'ancien conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz avait déjà lancé une telle initiative il y a douze ans, mais sans succès. En particulier, dans les secteurs de la gastronomie et de l'hôtellerie, l'introduction d'un taux unique rencontrerait une forte opposition. Comme ces secteurs bénéficient actuellement d'un taux spécial de 3,7 pour cent, un taux unique de 7 pour cent signifierait une augmentation massive des impôts pour eux. Une telle charge supplémentaire serait difficilement supportable pour l'industrie hôtelière, compte tenu des pertes liées à la Corona.

Source : NZZ : « Bürgerliche Politiker wollen Radikalkur bei der Mehrwertsteuer durchsetzen – doch die Gegner bringen sich bereits in Stellung » du 26 mars 2021.

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