Le Conseil fédéral souhaite augmenter la déduction fiscale pour les primes d'assurance maladie.

Le Conseil fédéral prévoit d'augmenter la déduction pour les primes d'assurance maladie obligatoire et d'assurance accidents dans l'impôt fédéral direct. Désormais, une déduction de 3'000 francs (avant : 1'700 francs) pour les célibataires et de 6'000 francs (avant : 3’500 francs) pour les couples mariés sera permise.

Le Conseil fédéral propose d'augmenter la déduction pour les primes de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance accidents pour l'impôt fédéral direct.

Augmentation de la déduction pour les primes d'assurance maladie

Désormais, les couples mariés pourront déduire jusqu'à 6'000 francs au lieu de 3'500 francs comme auparavant. Pour toutes les autres personnes, le montant passera de 1'700 francs à 3'000 francs. En outre, la limite de déduction par enfant ou personne à charge sera augmentée de 700 francs précédemment à 1'200 francs. La nouvelle réglementation devrait également s'appliquer aux impôts cantonaux, bien que les cantons puissent continuer à déterminer eux-mêmes le montant de la déduction comme par le passé.

Plus de déduction pour l'assurance maladie surcomplémentaire

Parallèlement, le Conseil fédéral propose que les primes pour l'assurance maladie surcomplémentaire, les assurances-vie et les intérêts sur les capitaux épargnés ne soient plus déductibles à l'avenir. Cependant, ces postes ne peuvent déjà presque pas être déduits aujourd'hui, car le montant maximal déductible est généralement déjà atteint avec les primes d'assurance maladie obligatoires. Pour la plupart des personnes, la nouvelle réglementation devrait donc peu changer. La suppression de la déduction accrue pour les personnes non actives est également proposée, car ces personnes ne paient pas de primes d'assurance maladie obligatoires plus élevées que les personnes actives. Cette modification est justifiée par le fait que les personnes concernées pourront néanmoins déclarer des déductions plus élevées que par le passé grâce à l'augmentation générale.

Une baisse de recettes de 290 millions de francs

Les mesures proposées entraîneront une baisse de recettes estimée à environ 290 millions de francs par an pour l'impôt fédéral direct. De ce montant, environ 230 millions de francs seront à la charge de la Confédération et environ 60 millions de francs à celle des cantons. Les cantons subiront également des coûts d'ajustement uniques pour la mise en œuvre du nouveau droit.

Source: Communiqué de presse du gouvernement du 11.06.2021 - https://bit.ly/3ADw6bu

Findea vous aide à toujours avoir une vue d'ensemble de la situation financière de votre société.