Circulaire n° 43 – Partie 2 : Bases légales

Le circulaire n° 43, entré en vigueur le 26 février 2018, concerne le traitement fiscal des prix, des dons honorifiques, des récompenses, des bourses et des contributions de soutien dans les domaines de la culture, du sport et de la science, et est particulièrement pertinent au regard de deux articles de la Loi fédérale sur l'impôt direct (DBG).

La Loi fédérale sur l'impôt direct (DBG) ne traite pas directement du traitement fiscal des prix, des dons honorifiques, des récompenses, des bourses et des contributions de soutien dans les domaines de la culture, du sport et de la science. Cependant, le DBG est construit selon le principe de l'imposition du revenu total. Ce principe est stipulé à l'article 16, alinéa 1 DBG, selon lequel tous les revenus récurrents et ponctuels sont soumis à l'impôt fédéral direct. Cependant, il existe des exceptions à cette règle, qui sont énoncées à l'article 24 DBG. Concernant le circulaire n° 43, les exceptions spécifiques des articles 24 lettres a et d DBG sont pertinentes. Selon la lettre a, l'accroissement du patrimoine résultant d'un don est exempté de l'impôt fédéral direct. Cependant, l'impôt cantonal sur les donations peut néanmoins s'appliquer. La lettre d stipule que les aides provenant de fonds publics ou privés sont exemptées d'impôt.

La jurisprudence confirmée du Tribunal fédéral stipule que l'interprétation des exceptions énumérées à l'art. 24 DBG doit être restrictive. Il faut donc décider au cas par cas si une donation est incluse sous les art. 24 lettres a et d DBG, selon les circonstances individuelles. Les critères utilisés pour cette évaluation seront traités dans la partie 3.

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